publié le 04 septembre 2017
Notariat Par arrêté royal du 25 avril 2017, entrant en vigueur le 22 septembre 2017, est acceptée la démission de M. Dubuisson F., de ses fonctions de notaire à la résidence de Tournai . Il est autorisé à porter (...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2017204393
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- 04/09/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 25 avril 2017, entrant en vigueur le 22 septembre 2017, est acceptée la démission de M. Dubuisson F., de ses fonctions de notaire à la résidence de Tournai (territoire du premier canton).
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.