25 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, l'article 13, modifié par les lois des 6 août 1993, 7 mai 1999 et 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2012;

Vu l'avis 52.723/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances, de la Ministre des Classes moyennes et de la Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, remplacé par l'arrêté royal du 3 avril 2006 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase préliminaire, le chiffre "16" est remplacé par le chiffre "17";b) au 2°, les mots "Commission bancaire, financière et des Assurances" sont remplacés par les mots "Autorité des services et marchés financiers";c) l'article est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8° Un membre est nommé sur une liste double présentée par la Banque nationale de Belgique, parmi le personnel de direction ou de cadre de celle-ci.»

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, K. GEENS La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM