publié le 02 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA VERIZON BELGIUM LUXEMBOURG, la SA COLT TECHNOLOGY SERVICES, la BT LIMITED e Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018378
- pub.
- 02/09/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA VERIZON BELGIUM LUXEMBOURG, la SA COLT TECHNOLOGY SERVICES, la BT LIMITED et la SA ORANGE BUSINESS BELGIUM, ayant toutes élu domicile chez Me Aube WIRTGEN, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, ont demandé le 26 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 25 avril 2013 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.599/XIV-35.140.
Pour le Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.