25 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant reconnaissance de STSI Belgium comme transporteur de substances nucléaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 7, modifié par les lois des 11 juillet 2000 et 13 novembre 2011 et l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2011 fixant le montant maximal du dommage à concurrence duquel la responsabilité de l'exploitant ou du transporteur peut être engagée en cas de transport au sens de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Vu la requête, introduite le 30 janvier 2013, pour être reconnu comme un transporteur considéré comme l'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire Belge pour les accidents nucléaires survenus pendant le transport de substances nucléaires, mais en dehors de l'installation nucléaire, en vertu de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, par la société anonyme STSI Belgium, sise à 1020 Bruxelles, avenue Houba de Strooper 760, bte 7;

Considérant que la société anonyme STSI Belgium a fourni la preuve qu'elle dispose d'une assurance ou d'une autre garantie financière couvrant la responsabilité civile définie par la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée et que cette assurance ou garantie financière a été approuvée par le ministre qui a dans ses attributions les assurances en matière d'énergie nucléaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Secrétaire d'Etat à l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La société anonyme STSI Belgium, numéro d'entreprise 0847.254.517 dont le siège social est situé avenue Houba de Strooper 760, bte 7, à 1020 Bruxelles, est reconnue comme transporteur considéré comme exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire belge pour les accidents nucléaires survenus en cours de transport de substances nucléaires mais hors de l'installation nucléaire.

Art. 2.La société précitée est tenue de soumettre à l'approbation du ministre ayant l'Energie dans ses attributions ou de son fonctionnaire déléguée tout transport de substances nucléaires tombant sous le champ d'application du présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET