25 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité, l'AR/CIR 92 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 67, remplacé par la loi du 27 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997003632 source ministere des finances Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche fermer;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 46, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 février 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que les entreprises concernées par les mesures proposées doivent en avoir connaissance le plus rapidement possible vu que le nouvel article 67 du Code des impôts sur les revenus 1992 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1997; - que dès lors le présent arrêté doit être pris sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité, l'AR/CIR 92, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "ou de son délégué" sont insérés entre les mots "soit du Ministre qui a les Affaires économiques dans ses compétences" et ", soit du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses compétences" ainsi qu'entre les mots ", soit du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses compétences " et "pour les entreprises de moins de 50 travailleurs"; 2° les mots "Ceux-ci en arrêtent le modèle et les modalités d'octroi." sont remplacés par les mots "Le modèle et les modalités d'octroi de l'attestation sont fixés par les Ministres précités."

Art. 2.L'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 46, § 5, AR/CIR 92, le délai y visé pour solliciter les attestations visées à l'article 46, § 2, AR/CIR 92 expire au plus tôt un mois à compter de la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté ministériel du 2 février 2000 établissant le modèle des attestations, visé à l'article 46, § 2, AR/CIR 92. »

Art. 3.L'article 1er est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 27 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997003632 source ministere des finances Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche fermer, Moniteur belge du 2 décembre 1997.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.

AR/CIR 92 arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 9 juin 1999, Moniteur belge du 8 juillet 1999.