25 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants du Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat et du Conseil d'appel pour le personnel adjoint à la recherche et pour le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 28, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 26 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 33, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 1999;

Considérant toutefois que cet arrêté royal du 30 avril 1999 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat concerné et, qu'en attendant, il faut encore appliquer l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 19, § 1er, tel qu'il a été remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1999;

Vu les propositions de Notre Ministre de la Justice en date du 9 octobre 1998 et du 4 avril 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés au Conseil d'appel pour le personnel scientifique des établissement scientifiques de l'Etat : - à la section d'expression française : a) en qualité de président : M.Léon Giet, procureur général émérite près la cour d'appel de Liège; b) en qualité de présidents suppléants : M.Olivier Fabry, subsitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi et Mme Suzanne Leclercq, vice-président honoraire au tribunal de première instance de Liège; - à la section d'expression néerlandaise : a) en qualité de président : Mme Juliette Vaes, juge émérite au tribunal de première instance de Bruxelles;b) en qualité de président suppléant : M.Pierre Romain, président de chambre émérite à la cour du travail d'Anvers; - à la section chargée des recours des membres du personnel du régime linguistique allemand: en qualité de président suppléant : M. Rudolf Lennertz, procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen.

Art. 2.Sont nommés au Conseil d'appel pour le personnel adjoint à la recherche et pour le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat : - à la section d'expression française : a) en qualité de président : M.Jean Russe, président de chambre à la cour du travail de Mons; b) en qualité de présidents suppléants : M.Léon Giet, procureur général émérite près la cour d'appel de Liège et Mme Jacqueline Pels, vice-président émérite au tribunal de première instance de Charleroi; - à la section d'expression néerlandaise : a) en qualité de président : M.Pierre Romain, président de chambre émérite à la cour du travail d'Anvers; b) en qualité de présidents suppléants : M.Theodoor Petridis, auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers et Mme Ingrid Van Coppenolle, juge au tribunal de première instance de Hasselt; - à la section chargée des recours des membres du personnel du régime linguistique allemand : en qualité de président suppléant : Mme Andrea Tilgenkamp, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen.

Art. 3.L'arrêté royal du 11 février 1999 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la chambre de recours du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat et de la chambre de recours du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE