24 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 35, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999 et 8 novembre 1999;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 7 décembre 2000 et 1er février 2001;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 7 décembre 2000 et 1er février 2001;

Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que l'avis du Service du contrôle médical est considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le délai prévu de cinq jours;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 24 janvier 2001;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 5 février 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 juin 2001;

Vu l'avis 31.917/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999 et 8 novembre 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, intitulé « D.Oto-rhino-laryngologie », catégorie 3, après la prestation 685635 - 685646 l'intitulé et les prestations suivants sont insérés : « Systèmes d'ancrage pour le BAHA (Bone Anchored Hearing Aids) : 685952 - 685963 Implants utilisés lors du placement d'une prothèse auditive avec ancrage osseux dans l'os temporal, premier point de fixation, y compris tous les accessoires . . . . . U 1013 685974 - 685985 Implants utilisés lors du placement d'une prothèse auditive avec ancrage osseux dans l'os temporal, deuxième point de fixation (dormant), y compris tous les accessoires . . . . . U 285 »; 2° au § 1er, intitulé « E.Urologie et néphrologie », catégorie 3, après la prestation 684213 - 684224 la prestation suivante est insérée : « 684235 - 684246 Treillis suburéthral placé par voie transvaginale pour le traitement de l'incontinence de stress . . . . . U 360 »; 3° au § 16, après le numéro de prestation 683712 - 683723 le numéro de prestation « 684235 - 684246 » est inséré;4° au § 16 les mots « et 685930 - 685941 » sont remplacés par les mots « , 685930 - 685941, 685952 - 685963 et 685974 - 685985 »;5° le § 17 est complété par les dispositions suivantes : « - 0 % pour les prestations 685952 - 685963 et 685974 - 685985; - 15 % pour la prestation 684235 - 684246 »; 6° le § 18, a), est complété par la disposition suivante : « - 685952 - 685963 et 685974 - 685985 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE