publié le 27 octobre 2001
Radiation d'une sanction disciplinaire Par arrêté royal du 24 septembre 2001, suite à sa demande de radiation de la sanction disciplinaire, infligée par arrêté royal du 25 juillet 1989 à M. Frans De Waele, chef de corps de la police communale de
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001001083
- pub.
- 27/10/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Radiation d'une sanction disciplinaire Par arrêté royal du 24 septembre 2001, suite à sa demande de radiation de la sanction disciplinaire, infligée par arrêté royal du 25 juillet 1989 à M. Frans De Waele, chef de corps de la police communale de Wingene (arrondissement de Tielt), la sanction disciplinaire de suspension d'un mois avec la perte de la moitié du salaire, est radiée.