24 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant désignation de certains membres du Conseil fédéral de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 6 ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 2001 relatif au Conseil fédéral de police ;

Vu les arrêtés royaux du 6 mai 2020, 21 juin 2022 et 20 octobre 2023 portant désignation et renouvellement de certains membres du Conseil fédéral de police ;

Vu la proposition du Ministre de la Justice ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, en date du 7 octobre 2024 ;

Considérant que Monsieur Guido VERMEIREN n'exerce plus la fonction de procureur du Roi en vertu de laquelle il avait été désigné au mandat de membre effectif du Conseil fédéral de police par arrêté royal du 21 juin 2022 ;

Considérant que Madame Ine VAN WYMERSCH n'exerce plus la fonction de procureur du Roi en vertu de laquelle elle avait été désignée au mandat de membre suppléant du Conseil fédéral de police par arrêté royal du 6 mai 2020 ;

Considérant que Madame Anne GRUWEZ n'exerce plus la fonction de juge d'instruction en vertu de laquelle elle avait été désignée dans le mandat de membre suppléant du Conseil fédéral de police par arrêté royal du 20 octobre 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir une nouvelle désignation afin de combler les mandats vacants et de ne pas hypothéquer le bon fonctionnement du conseil ;

Sur proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Hans VAN ESPEN, procureur du Roi de Louvain, est désigné au mandat de membre effectif du Conseil fédéral de police pour un terme renouvelable de quatre ans, pour autant qu'il conserve durant cette période, la qualité de procureur du Roi en vertu de laquelle il a été désigné.

Art. 2.Madame Carol VERCARRE, procureur du Roi de Hal-Vilvorde, est désignée au mandat de membre suppléant du Conseil fédéral de police pour un terme renouvelable de quatre ans, pour autant qu'elle conserve durant cette période la qualité de procureur du Roi en vertu de laquelle elle a été désignée.

Art. 3.Madame Adeline WUSTEFELD, juge d'instruction au tribunal de première instance du Brabant Wallon, est désignée au mandat de membre suppléant du Conseil fédéral de police pour un terme renouvelable de quatre ans, pour autant qu'elle conserve, durant cette période, la qualité de juge d'instruction en vertu de laquelle elle a été désignée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT