24 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant diverses modifications terminologiques dans l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 353bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer, et modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2024 et l'article 354, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois du 10 avril 2014 et du 7 mai 2024 ;

Vu la loi 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15 ;

Vu la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de redressement contenant des dispositions sociales, l'article 99, alinéa 6, 3° ;

Vu la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 2, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 mai 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné 5 juin 2024 ;

Vu le protocole n° 553 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III Justice, en date du 25 juin 2024 ;

Vu le protocole n° 91 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires, les juristes de parquet et les criminologues, conclu le 25 juin 2024 ;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis n° 77.083/16 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National de l'Emploi, donné le 17 octobre 2024 ;

Considérant que le présent projet regroupe différentes modifications à caractère technique et terminologique initialement reprises dans le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire (arrêté royal du 26 septembre 2024) ;

Considérant que, comme rappelé dans l'avis 76.916/1/V du Conseil d'Etat du 31 juillet 2024, ces modifications doivent faire l'objet d'une délibération en Conseil des ministres conformément à l'article 99, alinéa 6, 3°, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 et à l'article 2, alinéa 4, de loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public ;

Considérant que les modifications à caractère technique reprises dans les articles 2, 4 et 5 du présent arrêté sont liées à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire ;

Considérant que l'arrêté royal du 26 septembre 2024 entre en vigueur le 1er novembre 2024 ;

Considérant que le point 7 de l'avis n° 77.083/16 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2024, précise qu'il faut veiller à ce que les articles 7, 11 et 12 du projet d'arrêté royal portant diverses modifications terminologiques dans l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire n'aient pas d'effet rétroactif ;

Considérant que les articles 7, 11 et 12 sont repris dans articles 2, 4 et 5 du présent arrêté ;

Considérant que le présent arrêté relève des affaires courantes dès lors qu'il s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le Premier Ministre aux Membres du Gouvernement ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 32, § 1er, alinéa 4, deuxième tiret, de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, remplacé par l'arrêté royal du 14 avril 2013, le mot « mebre » est remplacé par le mot « membre ».

Art. 2.Dans l'article 73 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 juillet 2009, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le congé d'adoption, le congé d'accueil, le congé parental d'accueil, le congé pour la protection de la maternité et le congé de maternité converti mettent fin aux régimes d'interruption de carrière à temps plein et à temps partiel. ».

Art. 3.Dans l'article 74, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les mots « lettre recommandée » sont remplacés par les mots « envoi recommandé ».

Art. 4.Dans l'article 90/2, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 octobre 2013, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° congé d'adoption, congé d'accueil et congé parental d'accueil ; ».

Art. 5.Dans l'article 90/5, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 30 juillet 2018, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° congé d'adoption, congé d'accueil et congé parental d'accueil ; ».

Art. 6.Les articles 2, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

Art. 7.Le ministre de la Justice, le ministre des Affaires sociales et la ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER