24 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu les protocoles de négociation nos 299/1 et 300/1 du comité de négociation pour les services de police du 25 avril 2012 et du 2 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 5 juin 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 17 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2012;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée, qu'en conséquence, il y a été passé outre;

Vu l'urgence motivée par le fait que ce projet d'arrêté royal est applicable aux membres du personnel qui sont commissionnés en tant qu'aspirant inspecteur de police à partir du 1er octobre 2012, qu'il modifie l'échelle de traitement qui leur est attribuée et qu'il est, dès lors, nécessaire qu'il soit adopté le plus rapidement possible de sorte que les membres du personnel concernés puissent, dès le mois d'octobre 2012, être rémunérés sur la base de l'échelle de traitement juridiquement correcte;

Vu l'avis 52-212/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article II.II.7, PJPol, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'aspirant inspecteur de police issu du cadre d'agents de police dans le cadre de la promotion par accession au cadre de base visée à l'article VII.II.9, conserve l'échelle de traitement dont il bénéficiait le jour précédant son commissionnement comme aspirant inspecteur de police. Les autres aspirants inspecteurs de police bénéficient de l'échelle de traitement HAU1. ».

Art. 2.Dans l'article VII.II.22, alinéa 1er, 1°, PJPol, les mots « , diminué de la durée normale de la formation de base du cadre de base, » sont insérés entre les mots « après six ans » et les mots « dans l'échelle de traitement B1; ».

Art. 3.Le présent arrêté est applicable à ceux qui sont commissionnés en tant qu'aspirant inspecteur à partir du 1er octobre 2012.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM