24 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., notamment les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Vu la requête du 27 avril 2005 par laquelle la SA A.S.T.R.I.D. demande un subside de 30.562.000 euros à charge du budget du Service public fédéral Intérieur pour couvrir certains frais d'exploitation, composé d'un montant fixe de 25.300.000 euros augmenté de 1.500.000 euros en guise d'indexation et d'une partie variable de 3.762.000 euros sur base de 22.800 utilisateurs;

Considérant que seulement 16.000 abonnements ont effectivement été souscrits, le montant demandé en trop de 1.122.000 euros est considéré être une tranche du solde de la subvention pour 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 18 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A charge de l'allocation de base 56.10.31.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, un subside de 22.662.000 euros est alloué, pour l'année budgétaire 2006, à la SA A.S.T.R.I.D. afin de couvrir une partie des frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.

Art. 2.Le montant intégral de la subvention attribuée pour 2006 est de 22.662.000 euros dont 1.122.000 euros comme une partie du solde de la subvention annuelle pour 2004, est à verser en une seule fois. Le montant restant de 21.540.000 euros est versé en deux tranches. Une première tranche d'un montant de 70 % est versée au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars et la deuxième tranche du montant attribué, à savoir le solde de 30 %, est versée au plus tard le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année concernée.

Art. 3.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de la subvention.

Art. 4.A la clôture de chaque exercice, en tant que préparation du contrôle de l'affectation de la subvention, un état synthétique sera envoyé aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subventions demandées et de leurs affectations.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VANDENBOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS