2 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2006 fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité type loi prom. 08/06/1998 pub. 08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1^er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment les articles 10, 17 et 18 Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu la loi du 29 décembre 2006 contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2006 fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l année 2006;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 17 octobre 2006 de transférer par dotation à la SA A.S.T.R.I.D. des crédits d'investissement d'un montant de 500.000 euros qui étaient prévus au budget du Service public fédéral Intérieur, et ce afin de financer en partie l'achat et l'entretien de 22 postes de travail CAD supplémentaires pour les besoins de la Direction générale de la Sécurité civile;

Considérant que, dans le quatrième ajustement du budget du Service public fédéral Intérieur de l'année budgétaire 2006, un crédit supplémentaire de 500.000 euros au profit de la SA A.S.T.R.I.D. est inscrit sur l'allocation de base 56.10.31.01;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 2 février 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 2006 fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour lannée 2006, les mots « 22.662.000 euros » sont remplacés par les mots « 23.162.000 euros ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la 1ère phrase, les mots « 22.662.000 euros » sont remplacés par les mots « 23.162.000 euros »; 2° la 2ème phrase est remplacée par la disposition suivante : « Le montant restant de 22.040.000 euros, dont 500.000 euros qui correspondent au crédit supplémentaire accordé à la SA A.S.T.R.I.D. afin de financer en partie l'achat et l'entretien de 22 postes de travail CAD supplémentaires pour les besoins de la Direction générale de la Sécurité civile, est versé en deux tranches ».

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire des Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS