24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi des 13 juillet 1981 et 27 mai 1997, et alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements, notamment l'annexe II, chapitre IIter, inséré par l'arrêté royal du 9 octobre 1998;

Vu l'avis du Conseil d'expertise vétérinaire, institué auprès de l'Institut d'expertise vétérinaire, donné le 22 août 2002;

Vu l'avis du comité scientifique, institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 13 septembre 2002;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la réglementation concernant l'expertise et le commerce des viandes de gibier sauvage doit entrer en vigueur avant la prochaine ouverture de la chasse et le souci de permettre aux établissements concernés de prendre connaissance en temps utile des nouvelles dispositions et de s'y adapter;

Vu l'avis n° 34.218/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements, le chapitre IIter de l'annexe II, inséré par l'arrêté royal du 9 octobre 1998, est complété par un point 11quater , rédigé comme suit : « 11quater. Par dérogation au point 11ter , mais sans préjudice du dispositif du chapitre I de la présente annexe, un établissement de traitement du gibier sauvage de faible capacité, annexé à un commerce de détail, doit disposer de : - un local séparé pour l'expertise et, pour autant que ces opérations doivent encore être effectuées, pour l'habillage ou pour la plumaison et l'éviscération; - un local ou un dispositif frigorifique fermant à clé pour l'entreposage isolé des pièces entières de gibier sauvage mises en observation en vue d'un complément d'examen.

Les pièces entières de gibier sauvage provenant d'un tel établissement doivent être exclusivement destinées à l'approvisionnement du commerce de détail de l'exploitant y annexé et à la vente directe au consommateur final. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER