24 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 2008 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 19 et 20 juin 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er,1°, et § 2;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2008 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 19 et 20 juin 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu la demande de reconnaissance formulée tardivement par la commune de Ledegem;

Vu l'avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 4 novembre 2008 relatif au phénomène naturel des 19 et 20 juin 2007;

Considérant que l'analyse radar des précipitations ainsi que les mesures pluviométriques effectuées au sol établissent que ces précipitations ont atteint le seuil repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 sur le territoire de la commune de Ledegem;

Considérant que les pluies abondantes des 19 et 20 juin 2007 présentent dès lors un caractère exceptionnel dans cette commune;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 janvier 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 février 2008 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 19 et 20 juin 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, sont apportées les modifications suivantes 1° sous le titre « Province de Flandre occidentale », le mot « Ledegem » est ajouté après le mot « Ichtegem »;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT