24 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel en non-activité préalable à la pension

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) ;

Vu le protocole de négociation n° 492/2 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 12 février 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 4 août 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 novembre 2020 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 8 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 9 décembre 2020 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la partie XIIbis, insérée par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont insérés les articles XII.XIII.7 et XII.XIII.8 rédigés comme suit : « Art. XII.XIII.7. En cas de décès d'un membre du personnel en non-activité préalable à la pension, une indemnité pour frais funéraires est accordée selon les modalités visées à l'article XI.IV.1,1°.

Art. XII.XIII.8. Le montant de l'indemnité visée à l'article XII.XIII.7 correspond à un douzième du montant annuel brut du traitement d'attente que le membre du personnel en non-activité préalable à la pension a reçu ou aurait dû recevoir. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE