24 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1984 portant organisation des services de la Commission nationale permanente du pacte culturel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969, et l'article 58, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 1995 et 6 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1984 portant organisation des services de la Commission nationale permanente du pacte culturel, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 1997;

Vu l'avis du Comité de direction;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 décembre 1997;

Vu le protocole n° 79/1 du 9 mars 1998 du Comité de Secteur I, Administration générale;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 23 janvier 1998, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par la loi du 8 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1984 portant organisation des services de la Commission nationale permanente du pacte culturel, il est inséré un § 3, rédigé comme suit: « § 3. Par dérogation à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 6 février 1997, la conférence d'évaluation pour les inspecteurs du pacte culturel se compose: 1° des présidents du Comité de direction de la Commission nationale permanente du pacte culturel;2° des inspecteurs généraux du pacte culturel;3° du directeur général de la Chancellerie du Premier Ministre ou d'un fonctionnaire général bilingue qu'il désigne;4° de l'adjoint bilingue du fonctionnaire mentionné sous 3°, lorsque celui-ci est unilingue. En fonction du rôle linguistique de l'inspecteur du pacte culturel, la présidence de la conférence d'évaluation est assumée par le président francophone ou par le président néerlandophone du Comité de direction. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 1997.

Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE