24 JANVIER 2005. - Arrêté royal portant modification de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (1), notamment l'article 13, § 1er;

Vu la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées (2), notamment l'article 1er, § 1er, modifiée par la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions (3), elle-même modifiée par les lois-programmes du 8 avril 2003 (4), 5 août 2003 (5) et 22 décembre 2003 (6), et par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (7);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.024/2, donné le 17 janvier 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence, motivée par le fait que cet arrêté a pour objectif d'instaurer un taux de droit d'accise égal pour toutes les boissons non alcoolisées; que conformément à l'article 341 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer une diminution du taux de droit d'accise a été mise en place pour les boissons rafraîchissantes, les limonades et autres boissons non alcoolisées à partir du 10 janvier 2005; que en vue d'établir un régime équivalent, une même diminution de droit d'accise doit être appliquée pour les bières non alcoolisées, les vins non alcoolisés et autres boissons fermentées non alcoolisées; que la diminution de droit d'accise doit entrer en vigueur le plus rapidement possible; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, 3° à 7° de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées, les mots « 4,9579 EUR par hectolitre » sont remplacés provisoirement par les mots « 3,7184 EUR par hectolitre ».

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977.(2) Moniteur belge du 11 mars 1995.(3) Moniteur belge du 17 avril 2003.(4) Moniteur belge du 17 avril 2003.(5) Moniteur belge du 7 août 2003.(6) Moniteur belge du 31 décembre 2003. (7) Moniteur belge du 31 décembre 2004.