24 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 52.000 EUR pour l'ASBL Intermission, pour l'exercice 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment le programme 24.57.23.33.00.01;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55, à 58;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 17 février 2010;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles est notamment chargé de développer des modes alternatifs de règlement des conflits familiaux;

Considérant que l'ASBL « Intermission » est déjà opérationnelle en matière de médiation depuis 2007 et assiste les familles en situation de crise dans les arrondissements judiciaires hutois et liégeois.

Considérant que l'ASBL dispose des instruments et canaux nécessaires pour inclure son projet de création d'un service de médiation familiale à l'arrondissement de Verviers;

Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 52.000 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, exercice budgétaire 2010, est accordée à l'ASBL Intermission, 4052 Beaufays, numéro de compte 363-0137252-37, pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011.

Cette subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel relatif au projet « Implantation d'un service de médiation familiale au sein de différents arrondissements judiciaires ».

Le personnel comprend : - 1 Médiateur Coordinateur; - 1 Médiateur familial.

Les objectifs du projet : - Permettre aux familles de faire appel spontanément à la médiation sans contraintes financières et sociale; - Permettre l'arrivée au « bon moment » de la médiation grâce à une médiation intégrée aux processus judiciaires; - En finalité, permettre sur des bases concrètes, de donner des pistes d'introduction de manière pertinente de la médiation, au sein de tous les arrondissements judiciaires Belges.

Art. 2.La subvention sera payée en trois tranches, décomposée comme suit : - Une première tranche de 26.000 EUR sera liquidée après signature du présent arrêté; - Une seconde tranche de 20.800 EUR sera liquidée sur présentation d'un rapport intermédiaire au plus tard le 31 juillet 2010. - Le solde de 5.200 EUR sera liquidé lors de la réception du rapport final et des documents justificatifs.

Les pièces justificatives seront transmises en double exemplaire au Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, rue de la loi 51, 1040 Bruxelles, au plus tard le 31 mai 2011.

Art. 3.Toutes les factures et notes seront datées, signées et certifiées sincères et véritables par le directeur d'ASBL Intermission.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010

Art. 5.Notre Ministre qui a la Politique des Familles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 février 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, M. WATHELET