24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les articles 2, § 2, alinéa 3, et 3, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre la règlementation belge en conformité avec la décision d'exécution (2020/1358/UE) de la Commission européenne du 28 septembre 2020 sur l'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en Bosnie-Herzégovine, laquelle décision est entrée en vigueur le 19 octobre 2019 ; vu que la décision d'exécution de la Commission européenne a pour conséquence que les Etats membres s'abstiennent à partir du 19 octobre 2020, d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour tous les types de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, à l'exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays, à l'entrée de ces véhicules dans l'Union ; vu qu'il convient d'adapter la couverture territoriale de l'assurance frontière aux exigences de la décision d'exécution de la Commission et que tout retard dans l'application de cette décision d'exécution occasionne un préjudice aux automobilistes concernés en les privant du bénéfice de la dispense de contrôles prévue par la décision d'exécution précitée ;

Vu l'avis 68.270/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, cordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'une bonne administration exige que l'entrée en vigueur de cet arrêté soit conforme à la date prévue dans la décision d'exécution 2020/1358 de la Commission du 28 septembre 2020 relative à l'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en Bosnie-Herzégovine et que depuis la date fixée par la décision d'exécution, soit le 19 octobre 2020, il n'y a plus de fondement pour des contrôles de cette assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, et que donc depuis cette même date, l'égalité de traitement doit être appliquée entre, d'une part, les véhicules de Bosnie-Herzégovine et, d'autre part, ceux des autres pays pour lesquels l'Union européenne prévoit également une exemption du contrôle aux frontières ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifié par les arrêtés royaux des 28 août 2007 et 11 avril 2012, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Sont admis à la circulation en Belgique sans être munis d'un certificat international d'assurance les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur les territoires des Etats suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint Martin, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse et la Cité du Vatican. ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 28 août 2007 et 3 juillet 2012, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les Etats visés par l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sont : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint Marin, Serbie, Slovénie, Suisse, Suède, et la Cité du Vatican. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 octobre 2020.

Art. 4.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 24 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE