24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultants de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 2, § 3, l'article 6, 8°, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 30, alinéa 1er, l'article 43, modifié par la loi du 13 juillet 2006 et l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'article 49, alinéa 6, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'article 52, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2021, l'article 59, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017 et l'article 60, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017;

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'article 3, 1°, l'article 27bis, alinéa 6, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, l'article 27quater, inséré par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par la loi du 22 février 1998 et l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'article 29, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, l'article 31, modifié par les lois du 25 janvier 1999 et du 24 décembre 2002, l'article 32, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, l'article 39bis, inséré par la loi du 9 juillet 2004 et modifié par la loi du 11 juillet 2005 et l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'article 41, alinéa 2, remplacé par la loi du 8 juin 2008, l'article 49, alinéa 5, remplacé par la loi du 30 décembre 1992, l'article 58, § 1er, 11°, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, 12°, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, 16°, remplacé la loi du 29 décembre 1990 et 17°, remplacé par la loi du 30 mars 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'article 60, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017 et l'article 62, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017;

Vu l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal n° 120 du 23 décembre 1982 et abrogé par la loi du 21 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2024 pub. 02/04/2024 numac 2024201298 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer;

Vu l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail, l'article 3, modifié par l'arrêté royal n° 212 du 26 septembre 1983 et abrogé par la loi du 21 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2024 pub. 02/04/2024 numac 2024201298 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer;

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, l'article 10, alinéa 4, modifié par la loi du 25 juin 1997;

Vu le Code pénal social, l'article 17, § 1er, alinéas 2 et 3, modifiés par l'arrêté royal n° 37 du 24 juin 2020;

Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par Fedris;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1974 fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1978 pris en exécution de l'article 98, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation; Vu l'arrêté royal du 11 juin 1982 soumettant à la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur privé, les gens de mer de la marine marchande que la Régie des Transports maritimes recrute à titre temporaire par contrat de travail;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du Travail;

Vu l'arrêté royal du 3 janvier 1983 portant exécution de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1986 fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2004 portant exécution de l'article 39bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donné le 9 novembre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, donné le 21 novembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 mars 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mai 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications des arrêtés royaux concernant les maladies professionnelles Section 1re. - Modifications de l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris

en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci est remplacé par ce qui suit : " Arrêté royal pris en exécution des articles 59 et 60 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " La cotisation de solidarité prévue à l'article 59 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 est perçue respectivement par l'Office national de sécurité sociale ou la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge selon qu'il s'agit des travailleurs visés à l'article 2, § 1er, 1° et 5°, desdites lois du 3 juin 1970, qui sont assujettis à la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou des travailleurs soumis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. ".

Art. 3.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1969, est abrogé. Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la

cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Art. 4.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 " sont remplacés par les mots " des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ";b) au 3°, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 " sont remplacés par les mots " des lois coordonnées le 3 juin 1970 précitées ". Section 3. - Modifications de l'arrêté royal du 23 avril 1965

désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci " sont remplacés par les mots " des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et des arrêtés pris en exécution de celles-ci ".

Art. 6.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 22 juin 2017 et du 23 novembre 2017, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci " sont remplacés par les mots " des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et des arrêtés pris en exécution de celles-ci ".

Art. 7.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " de l'article 29 de la loi du 24 décembre 1963 " sont remplacés par les mots " de l'article 32 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ".

Art. 8.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " l'article 48, § 1er, 1°, alinéa 2, de la loi précitée du 24 décembre 1963 " sont remplacés par les mots " l'article 51, § 1er, 1°, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ". Section 4. - Modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant

la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles

Art. 9.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 janvier 2024, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, modifiée par la loi du 24 décembre 1968 " sont remplacés par les mots " des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ". Section 5. - Modification de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 fixant

certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles

Art. 10.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, les mots ", déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs " sont remplacés par les mots " portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés ". Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 17 septembre 1986

fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles

Art. 11.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 17 septembre 1986 fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, les mots " réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs " sont remplacés par les mots " portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés ". Section 7. - Modifications de l'arrêté royal du 26 septembre 1996

déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises

Art. 12.Dans l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2003 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots " concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale ".

Art. 13.Dans l'article 13, alinéa 3, a), 2°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, les mots " l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations ou soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 4 mai 2018 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles ". Section 8. - Modification de l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant

exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social

Art. 14.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, les mots " l'arrêté royal du 28 juin 1983 " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 4 mai 2018 ". Section 9. - Modifications de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris

en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Art. 15.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, le 3° est remplacé par ce qui suit : " 3° le livre X, titre 4, du Code du bien-être au travail : livre X, titre 4, du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017. ".

Art. 16.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 août 2010 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 " sont remplacés par le mots " l'article X.4-6, § 2, du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017 ".

Art. 17.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 2, 4°, les mots " à l'arrêté royal du 21 septembre 2004 " sont remplacés par les mots " au livre X, titre 4, du Code du bien-être au travail ";b) au paragraphe 3, le 8° est abrogé.

Art. 18.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " l'article 7 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 " sont remplacés par les mots " l'article X.4-7 du Code du bien-être au travail ". CHAPITRE 2. - Modifications des arrêtés royaux concernant les accidents du travail Section 1re. - Modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1971

concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par Fedris

Art. 19.Dans l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par Fedris, les mots " l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité " sont remplacés par les mots " le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ". Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 21 décembre 1971

portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 20.Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 22 septembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, les modifications suivantes sont apportées : a) au 2°, les mots " articles 4, § 2 et 16 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre " sont remplacés par les mots " articles 57, § § 2 à 4, et 71 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ";b) au 6°, les mots " loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre " sont remplacés par les mots " loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ".

Art. 21.A l'article 13bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 1er et 2, les mots " quinze millions de francs " sont chaque fois remplacés par les mots " 371.840,29 EUR "; 2° dans l'alinéa 2, les mots " cinquante-cinq millions de francs " sont remplacés par les mots " 1.363.414,39 EUR ".

Art. 22.Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007, les mots " l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de prévention et de sécurité au travail " sont remplacés par les mots " l'article 6, § 1er, de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer relative aux élections sociales ".

Art. 23.Dans l'article 47bis, 8°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 janvier 2009, les mots " à l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 23 décembre 1987 " sont remplacés par les mots " à l'article 2, alinéa 8, de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 ". Section 3. - Modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1978 pris

en exécution de l'article 98, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 24.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 décembre 1978 pris en exécution de l'article 98, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les mots " le Fonds des accidents du travail " sont remplacés par le mot " Fedris ". Section 4. - Modifications de l'arrêté royal du 10 décembre 1987

relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 25.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les mots " portant exécution des articles 42, alinéa 2, 45 et 45bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail " sont remplacés par les mots " portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations ".

Art. 26.Dans l'article 11bis, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 1999, les mots " l'arrêté royal du 30 décembre 1971 fixant le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accident du travail " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail ". Section 5. - Modification de l'arrêté royal du 24 décembre 1987

portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations

Art. 27.Dans l'article 8, alinéa 4, de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, remplacé par l'arrêté royal du 2 juin 2010, les mots " loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit " sont remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ". Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant

les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail

Art. 28.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux du 10 novembre 2001 et du 23 novembre 2017, les mots " loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ". Section 7. - Modification de l'arrêté royal du 12 mars 2003

établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail

Art. 29.A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, remplacé par l'arrêté royal du 19 mars 2014, les mots " l'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 15 décembre 2010 relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise " sont remplacés par les mots " l'article I.5-6, § 3, du Code du bien-être au travail ". Section 8. - Modifications de l'arrêté royal du 25 novembre 2004

portant exécution de l'article 39bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 30.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 2004 portant exécution de l'article 39bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;"; b) au 3°, les mots " le Fonds " sont remplacés par le mot " Fedris ".

Art. 31.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2005, les mots " du Fonds " sont chaque fois remplacés par les mots " de Fedris ".

Art. 32.A l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots " l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail " sont remplacés par les mots " l'article 4 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ";2° les mots " au Fonds " sont remplacés par les mots " à Fedris ".

Art. 33.Dans l'article 5, alinéas 1er à 3 inclus, du même arrêté, les mots " du Fonds " sont chaque fois remplacés par les mots " de Fedris ".

Art. 34.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 1er et 3, les mots " le Fonds " sont chaque fois remplacés par le mot " Fedris ";2° dans les alinéas 1, 2 et 4, les mots " du Fonds " sont remplacés par les mots " de Fedris ". CHAPITRE 3. - Disposition abrogatoire

Art. 35.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 10 mai 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation;2° l'arrêté royal du 11 juin 1982 soumettant à la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur privé, les gens de mer de la marine marchande que la Régie des Transports maritimes recrute à titre temporaire par contrat de travail;3° l'arrêté royal du 28 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du travail;4° l'arrêté royal du 3 janvier 1983 portant exécution de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du travail. CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 36.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE