24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la prime corona 2021 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la prime corona 2021.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 26 novembre 2021 Prime corona 2021 (Convention enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 168972/CO/132) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « travailleurs » : tous les travailleurs, sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Base juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution : - du « Chapitre Ier. La prime corona » et « Chapitre II. Régime fiscal de la prime corona » du « Titre 9. Mesures en matière de négociation salariale pour la période 2021-2022 » de la loi du 18 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021021520 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19 (Moniteur belge du 29 juillet 2021); - de l'article 67 de la loi du 18 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021021520 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19 (Moniteur belge du 29 juillet 2021); - de l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021). CHAPITRE III. - Conditions et méthode de calcul

Art. 3.§ 1er. Une prime corona sectorielle de 250 EUR nets à charge de l'employeur, est octroyée à tous les travailleurs ayant travaillé dans une entreprise telle que visée à l'article 1er de cette convention collective de travail durant la période de référence allant du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 novembre 2021. § 2. Le montant de 250 EUR est applicable aux travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs qui ont une occupation incomplète pendant la période de référence, le calcul s'effectue au prorata. § 3. La valeur de la prime corona peut être augmentée jusqu'à un maximum de 500 EUR nets au niveau de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Octroi de la prime corona sous forme de chèques de consommation

Art. 4.§ 1er. Pour le travailleur, la prime corona est exonérée d'ONSS et d'impôts.

Pour éviter que la prime corona soit considérée comme étant du salaire, l'employeur veillera à ce que la prime corona octroyée satisfasse à toutes les conditions imposées par l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. § 2. La prime corona est octroyée sous la forme de chèques de consommation électroniques. § 3. Les chèques de consommation doivent être émis au plus tard le 31 décembre 2021. Le compte chèques de consommation du travailleur doit donc être crédité au plus tard le 31 décembre 2021. L'employeur veille à ce que la demande se fasse à temps et à ce que les chèques de consommation soient bien octroyés. - Les chèques de consommation restent valables jusqu'au 31 décembre 2022. - Avant l'utilisation des chèques de consommation électroniques, le travailleur peut en vérifier le solde et la durée de validité. § 4. Les chèques de consommation doivent remplir les conditions suivantes : - Les chèques de consommation sont au nom du travailleur. Cette condition est considérée comme remplie si l'octroi et le montant total des chèques de consommation figurent sur le compte individuel. - La fiche de salaire du mois durant lequel les chèques de consommation sont octroyés, mentionne le nombre de chèques de consommation, ainsi que le montant brut. - Les chèques de consommation ne peuvent être échangés contre de l'argent, ni en totalité ni en partie. - Les chèques de consommation ne peuvent être mis à disposition que par un émetteur agréé par les ministres des affaires sociales, du travail, des indépendants et des affaires économiques. - L'utilisation du chèque de consommation électronique ne peut pas engendrer de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte du support. En cas de vol ou de perte, le coût de remplacement du support ne peut dépasser 5 EUR. § 5. Si les chèques de consommation ne sont pas émis au plus tard le 31 décembre 2021, le travailleur a droit à une prime salariale nette (qui remplace la prime corona) à la charge de l'employeur. Cette prime salariale nette est égale au montant net des chèques de consommation, l'intégralité des charges fiscales et parafiscales étant à la charge de l'employeur. CHAPITRE V. - Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2021 et cesse de s'appliquer le 31 décembre 2022.

Art. 6.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE