24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la prime corona 2021 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la prime corona 2021.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 8 novembre 2021 Prime corona 2021 (Convention enregistrée le 14 décembre 2021 sous le numéro 168874/CO/323) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : tous les travailleurs, sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Base juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution : - Du "Chapitre Ier. La prime corona" et "Chapitre II. Régime fiscal de la prime corona" du "Titre 9. Mesures en matière de négociation salariale pour la période 2021-2022" de la loi du 18 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021021520 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19 (Moniteur belge du 29 juillet 2021); - De l'article 67 de la loi du 18 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021021520 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19 (Moniteur belge du 29 juillet 2021); - De l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021). CHAPITRE III. - Conditions

Art. 3.§ 1er. La prime corona est octroyée à tous les travailleurs liés par un contrat de travail le 1er octobre 2021. § 2. La prime corona s'élève à un maximum de 500 EUR. Un travailleur qui remplit la condition mentionnée à l'article 3, § 1er a droit à une prime corona forfaitaire de 280 EUR, quel que soit son régime d'occupation.

Les travailleurs qui peuvent bénéficier de la prime corona et qui sont en service auprès de plusieurs employeurs dans le secteur, communiquent à chaque employeur, par le biais de la déclaration sur l'honneur en annexe, le nombre d'employeurs auprès desquels ils sont occupés. Chaque employeur paie le montant total de la prime corona divisé par le nombre d'employeurs dans le secteur (= 280 EUR/nombre d'employeurs).

La valeur de la prime corona peut être augmentée jusqu'à un maximum de 500 EUR au niveau de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Octroi de la prime corona sous forme de chèques consommation

Art. 4.§ 1er. Pour le travailleur, la prime corona est exonérée d'ONSS et d'impôts.

Pour éviter que la prime corona soit considérée comme étant du salaire, l'employeur veillera à ce que la prime corona octroyée satisfasse à toutes les conditions imposées par l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. § 2. La prime corona est octroyée sous la forme de chèques consommation papier ou électroniques. § 3. Les chèques consommation doivent être émis au plus tard le 31 décembre 2021. L'employeur veille à ce que la demande se fasse à temps et à ce que les chèques consommation soient bien octroyés.

Les chèques consommation restent valables jusqu'au 31 décembre 2022. - Les chèques consommation sur support papier mentionnent clairement qu'ils sont valables jusqu'au 31 décembre 2022. - Avant l'utilisation des chèques consommation électroniques, le travailleur peut en vérifier le solde et la durée de validité. § 4. La valeur nominale maximale par chèque consommation s'élève à 10 EUR. § 5. Les chèques consommation doivent remplir les conditions suivantes : - Les chèques consommation sont au nom du travailleur. Cette condition est considérée comme remplie si l'octroi et le montant total des chèques consommation figurent sur le compte individuel. - La fiche de salaire du mois durant lequel les chèques consommation sont octroyés, mentionne le nombre de chèques consommation, ainsi que le montant brut. - Les chèques consommation ne peuvent être échangés contre de l'argent, ni en totalité ni en partie. - Les chèques consommation ne peuvent être mis à disposition que par un émetteur agréé par les ministres des affaires sociales, du travail, des indépendants et des affaires économiques. - L'utilisation du chèque consommation électronique ne peut pas engendrer de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte du support. En cas de vol ou de perte, le coût du remplacement du support ne peut dépasser 5 EUR. CHAPITRE V. - Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2021 et cesse de s'appliquer le 31 décembre 2021.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la prime corona 2021 Déclaration sur l'honneur Je, soussigné(e), déclare disposer d'une convention de travail auprès de ............. employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

En conséquence, la prime corona de 280 EUR sera divisée en ........., et la prime corona à payer par l'employeur ....., s'élève à ......, arrondis à ........ EUR. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE