24 AVRIL 2012. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, le programme 25.54;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 février 2012;

Considérant que l'article 5/2 du règlement financier de l'OEPP détermine que la contribution pour 2012 de la Belgique, qui est rangée dans la catégorie 6 du barème des contributions, s'élève à 67.380 euros et que ce même article prescrit que le paiement de cette contribution doit être effectué avant la fin mars 2012;

Considérant que la Belgique fait partie de l'OEPP depuis le 18 avril 1951 et que le service compétent de la Protection des Végétaux appartient au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution de soixante-sept mille trois cents quatre-vingt euros (67.380 EUR), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012, est allouée à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012.

Ce montant sera versé au compte suivant : N° 6193 S Banque : Crédit Lyonnais Adresse : Agence AS/443 20, boulevard Malesherbes F-75008 PARIS. RIB : 30002 00443 0000006193S 45 SWIFT : CRLYFRPP IBAN : FR81 3000 2004 4300 0000 6193 S45.

Reference : Belgium 2012 contribution

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX