24 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2004 pub. 15/04/2004 numac 2004015015 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003 (1) (2) fermer portant assentiment au Traité entre le Royaume de ****, le Royaume de ****, la République fédérale ****, la République hellénique, le Royaume ****, la République française, ****, la République italienne, le grand-duché de ****, le Royaume des Pays-Bas, la République ****, la République portugaise, la République de ****, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-**** et **** du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République ****, la République de ****, la République de ****, la République de ****, la République de ****, la République de Malte, la République de ****, la République de **** et la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République ****, de la République de ****, de la République de ****, de la République de ****, de la République de ****, de la République de Malte, de la République de ****, de la République de **** et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à **** le 16 avril 2003;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 69**** à 69****, insérés par l'arrêté royal du 25 avril 2004;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 6, 7 et 10;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par les considérations suivantes;

Considérant que la période transitoire de deux ans en matière de libre circulation des travailleurs, pour les ressortissants des pays nouveaux adhérents à l'Union européenne, vient à expiration le 30 avril 2006;

Considérant que la décision quant à une éventuelle prolongation de cette période transitoire et quant aux modalités de celle-ci ne pouvait avoir lieu qu'après évaluation du fonctionnement des mesures transitoires par le Conseil de l'Union européenne sur base d'un rapport de la Commission européenne donné le 8 février 2006, et qu'après avis du Conseil supérieur de l'Emploi à ce sujet, donné le 24 février 2006;

Considérant que suite à la décision de principe de prolonger la période transitoire prise par le Gouvernement, au Conseil des Ministres du 24 février 2006, une concertation large et intensive avec les Régions a été nécessaire;

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin d'y insérer une disposition relative à la prolongation de cette période transitoire en ****, qui doit nécessairement entrer en vigueur le 30 avril 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2006.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****-de-Grasse, le 24 avril 2006.

**** **** le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur P. ****