19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la **** et de la **** à l'Union Européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1).

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 8, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 38**** inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2004, l'article 38quater inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2004 et modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2006 et l'article 38****, inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2004 et modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2006;

Considérant que la loi du 2 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2006 pub. 16/02/2007 numac 2007015007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le protocole, l'acte et l'acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005. - Addendum (1) (2) fermer portant assentiment du Traité entre le Royaume de ****, la République tchèque, le Royaume de ****, la République fédérale ****, la République ****, la République hellénique, le Royaume ****, la République française, ****, la République italienne, la République de ****, la République de ****, la République de ****, le Grand-Duché de ****, la République de ****, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République ****, la République de ****, la République portugaise, la République de ****, la République slovaque, la République de ****, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-**** et **** du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de **** et la ****, relatif à l'adhésion de la République de **** et de la **** à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à **** le 25 avril 2005, prévoit la possibilité d'une période transitoire en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs;

Vu l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, donné le 21 novembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2006;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le 1er janvier 2007 débute la possibilité d'instaurer une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs pour les ressortissants bulgares et roumains, que le Conseil des Ministres ne pouvait pas prendre une décision avant d'avoir eu connaissance du rapport de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la **** et de la **** qui a été rendu public par la Commission européenne en septembre 2006, avant d'avoir consulté les autres Etats membres notamment, lors du comité des experts et du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs qui se sont tenus les 27 et 28 octobre 2006 et avant d'avoir demandé l'avis des partenaires sociaux et des instances régionales lors du Conseil consultatif pour la main d'oeuvre étrangère qui a eu lieu le 21 novembre 2006; qu'en outre, le présent arrêté doit être connu le plus rapidement possible pour informer tous les intéressés et laisser aux administrations compétentes le temps pour adopter les dispositions nécessaires en vue de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 12 décembre 2006 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 38**** de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 3 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2004 sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant : « Les dispenses visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 3° ne sont pas non plus applicables aux ressortissants de la République de **** et de la **** pour autant que ces ressortissants tombent sous l'application du Traité entre le Royaume de ****, la République tchèque, le Royaume de ****, la République fédérale ****, la République ****, la République hellénique, le Royaume ****, la République française, ****, la République italienne, la République de ****, la République de ****, la République de ****, le Grand-Duché de ****, la République de ****, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République ****, la République de ****, la République portugaise, la République de ****, la République slovaque, la République de ****, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-**** et **** du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de **** et de la ****, concernant l'adhésion de la République de **** et la **** à l'Union européenne et à l'Acte final, faits le 25 avril 2005 à ****, approuvés par la loi du 2 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2006 pub. 16/02/2007 numac 2007015007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le protocole, l'acte et l'acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005. - Addendum (1) (2) fermer, plus précisément dans l'article 23 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion pour la République de **** et de la **** et l'adaptation des Traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, ainsi que dans les Annexes V, ****, ****, ****, X, ****, **** et **** de cet Acte ».2° Dans le § 3, c, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».3° Dans le § 3, d, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.A l'article 38quater du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le § 1er, premier tiret, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».2° Dans le § 1er, second tiret, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».3° Dans le § 2, alinéa 2, a, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».4° Dans le § 2, alinéa 2, b, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.L'article 38****, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2004 et modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2006, est remplacé par l'alinéa suivant : « Ces articles cesseront d'être en vigueur, en ce qui concerne les **** visés à l'article 38****, § 1er, alinéa 1er, au plus tard le 30 avril 2009 et, en ce qui concerne les **** visés à l'article 38****, § 1er, alinéa 2, au plus tard le 31 décembre 2008. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 19 décembre 2006.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. **** _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, Moniteur belge du 21 mai 1999. Arrêté royal du 9 juin 1999, Moniteur belge du 26 juin 1999.

Arrêté royal du 12 avril 2004, Moniteur belge du 21 avril 2004.

Arrêté royal du 24 avril 2006, Moniteur belge du 28 avril 2006.