23 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal attribuant un subside de 100.000 euros à l'association PEPPER pour la validation de nouvelles méthodes d'identification des perturbateurs endocriniens en Europe

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, l'article 2.25.12;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et du service comptabilité de l'état fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la décision du 15 janvier 2026 de la Conférence Interministérielle Mixte Environnement-Santé (CIMES) établie par l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 septembre 2026;

Considérant la loi du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/2004 pub. 30/09/2004 numac 2004022758 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé fermer portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé;

Considérant le troisième Plan d'Action National Environnement-Santé (NEHAP3), adopté par la Conférence Interministérielle Mixte Environnement-Santé (CIMES) le 8 janvier 2024, et en particulier la fiche-action 5 concernant le plan d'action national sur les perturbateurs endocriniens (NAPED);

Considérant le plan d'action national sur les perturbateurs endocriniens (NAPED), adopté par la Conférence Interministérielle Mixte Environnement-Santé (CIMES) le 20 juin 2022, et en particulier la fiche-action C3 visant à promouvoir le développement de nouvelles méthodes d'identification des perturbateurs endocriniens;

Considérant que l'identification des substances chimiques ayant des propriétés de perturbateurs endocriniens en Europe est une priorité politique importante à laquelle il faut porter l'attention nécessaire, notamment en ce qui concerne les conséquences de l'exposition à ces substances sur la santé et l'environnement;

Considérant que la plateforme PEPPER a été spécifiquement développée afin d'accélérer la validation de nouvelles méthodes d'identification des perturbateurs endocriniens, au niveau européen;

Sur la proposition du Ministre de la Transition Environnementale,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 100.000 euro, à imputer au compte de trésorerie du NEHAP BA 2587023544B8 est alloué à la Plateforme Public-Privé pour la pré-validation des méthodes de caractérisation des perturbateurs endocriniens (PEPPER), association déclarée sise 22, Rue Charcot à 75013 Paris, France, pour la validation de nouvelles méthodes d'identification des perturbateurs endocriniens en Europe.

Art. 2.Un représentant de l'association PEPPER et un représentant du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement détermineront les modalités de ce subside dans une convention signée par les deux parties.

Art. 3.§ 1er. Le montant du subside mentionné à l'article 1er sera versé au compte bancaire suivant : IBAN FR76 4255 9100 0008 0240 2884 506 de l'association PEPPER, 22, Rue Charcot, à 75013 Paris. § 2. Le montant du subside sera versé en deux tranches, conformément à la convention mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 4.L'emploi des contributions sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fourni par l'association PEPPER pour le 30 juin 2027.

Art. 5.La période couverte par le subside prend cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et se termine le 30 juin 2027.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la Transition Environnementale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Transition environnementale, J.-L. CRUCKE