1er SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Séances 2003/2004. Sénat.

Documents. - 3-602 : N° 001 : Projet de loi. - N° 002 : Rapport.

Annales. - 6 mai 2004 Chambre des représentants.

Documents. - 51 1116 : N°. 001 : Projet transmis par le Sénat. N° 002 : Rapport. - N° 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi compte rendu intégral : 1er juillet 2004.

Annexe Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale visant la collaboration dans les d'domaines de l'environnement et de la santé Vu les articles 38, 39, 136, 137 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, notamment les articles 5, § 1er I, 1° et 2°, 6, § 1er II et 92bis, §§ 1er, 5 et 6;

Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983, en particulier les articles 4 et 5;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises telle que modifiée par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001 notamment les articles 4, 42, 60, 61 et 63;

Vu le Décret (II) du 19 Juillet 1993 de la Communauté Française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française en particulier l'article 3, 6°;

Vu le Décret (II) du 22 Juillet 1993 de la Région wallonne attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française en particulier l'article 3, 6°;

Vu le décret (II) de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française en particulier l'article 3, 6°;

Vu la décision du Comité de concertation Gouvernement-Exécutifs des 9 mai et 13 juin 1989 créant une Conférence interministérielle de l'Environnement;

Vu le protocole du 27 octobre 1999 réglant les différentes formes de collaboration entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des Communautés et des Régions;

Vu la Circulaire du 12 septembre 1995 relative aux conférences interministérielles;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 24 juin 2003;

Considérant les engagements pris lors des conférences Ministérielles « Environnement-Santé » de l'Organisation Mondiale de la Santé Région Européenne à Helsinki (1994) et Londres (1999);

Considérant la définition des relations entre l'environnement et la santé de l'OMS de 1993. « Les relations entre l'environnement et la santé recouvrent les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de la vie, qui sont déterminés par les facteurs physiques, biologiques, sociaux et psychosociaux de l'environnement. Celui-ci comprend les aspects théoriques et pratiques de l'évaluation, de la correction, du contrôle et de la prévention des facteurs environnementaux qui peuvent potentiellement affecter de manière adverse la santé des générations présentes et futures »;

Considérant les nombreuses sources et influences possibles des pollutions environnementales sur la santé et le grand nombre d'acteurs concernés par les relations entre l'environnement et la santé;

Considérant que la politique de l'environnement et la politique de santé nécessitent des concertations pour les terrains d'actions où elles sont liées et influencées l'une par l'autre, et que cette cohérence doit reposer sur une approche transdisciplinaire la plus opérationnelle possible;

Considérant que la concertation au sujet des relations entre l'environnement et la santé doit respecter l'autonomie respective de l'Autorité fédérale, des Régions et des Communautés quant à son élaboration et son exécution concernant leurs législations et leurs autres outils de gestion propres;

Considérant que le 6ème Programme d'Action Environnemental de l'Union européenne comporte un chapitre dévolu aux relations environnement-santé;

Considérant qu'un calendrier d'exécution doit accompagner le NEHAP en ce compris une stratégie permettant d'actualiser le NEHAP en vue de prendre en compte l'évolution de la situation dans le domaine des relations environnement-santé;

Considérant que le NEHAP doit être exécuté étape par étape et ses résultats évalués régulièrement;

Sur base de ces motifs, l'établissement d'un plan national relatif aux relations entre l'environnement et la santé constitue un progrès permettant la mise en oeuvre d'une approche transversale cohérente rassemblant tous les acteurs impliqués dans les domaines de la santé et de l'environnement.

L'Etat fédéral, représenté par le ministre ayant la santé publique dans ses attributions et par la Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;

La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand en la personne de son Ministre-Président, du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et du Ministre ayant la Santé dans ses attributions;

La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon en la personne de son Ministre-Président, du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et du Ministre ayant la Santé dans ses attributions;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en la personne de son Ministre-Président et du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;

La Communauté française, représentée par le Gouvernement de la Communauté française en la personne de son Ministre-Président et par le Ministre ayant la Santé dans ses attributions;

La Communauté Germanophone, représentée par le Gouvernement de la Communauté germanophone en la personne de son Ministre-Président et par le Ministre ayant la Santé dans ses attributions;

La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune en la personne de son Président et des membres ayant la politique de santé dans leurs attributions;

La Commission communautaire française, représentée par le Collège de la Commission communautaire française en la personne de son Président et par le membre ayant la politique de santé dans ses attributions;

Exerçant conjointement leurs compétences respectives ont convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Dans le présent accord on entend par : 1. NEHAP : le plan national d'action environnement-santé reprenant les principales données fédérales, régionales et communautaires en ce qui concerne les relations entre l'environnement et la santé et les plans et actions menés par les autorités concernées;2. Autorité fédérale : les ministres et/ou Secrétaires d'Etat ayant la Santé publique et/ou l'Environnement dans leurs attributions;3. Ministres régionaux : les ministres ayant dans leurs attributions l'environnement et la politique de l'eau, tels que définis à l'article 6, § 1er II de la loi spéciale;ainsi que la politique de santé, telle que définie à l'article 5, § 1er I 1° de la loi spéciale; 4. Ministres communautaires : les ministres ayant dans leurs attributions la politique de santé, telle que définie à l'article 5, § 1er I, 1° et 2° de la loi spéciale;5. CIMES : La Conférence interministérielle (mixte) de l'Environnement élargie à la Santé;6. Cellule : La Cellule Environnement-Santé en tant que structure de concertation dans le domaine des relations entre l'environnement et la santé établie par le présent accord entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés;7. La loi spéciale : La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001. CHAPITRE II. - Objectif(s)

Art. 2.Le présent accord a pour objectif : 1. de veiller à la coordination de la rédaction, du suivi de la mise en oeuvre et de la révision du NEHAP;2. de veiller, là où les compétences sont réparties entre les parties au présent accord, à une mise en oeuvre coordonnée du NEHAP dans la mesure où les actions et projets concernés correspondent aux critères d'intersectorialité, d'interterritorialité et de transdisciplinarité et requièrent un financement commun. CHAPITRE III. - Missions, structure et fonctionnement de la Conférence et de la Cellule Environnement-Santé Missions

Art. 3.La concertation entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés concernant une gestion coordonnée des politiques d'environnement et de santé a lieu dans le cadre du présent accord. Section 1re. - La CIMES

Art. 4.La CIMES est présidée par le ministre ou secrétaire d'état ayant l'environnement dans ses attributions.

Elle se réunit au minimum une fois par année civile et veille à la bonne exécution du présent accord.

Art. 5.La CIMES détermine les axes généraux prioritaires dans la mise en oeuvre et le suivi du présent accord de coopération.

Elle détermine les axes généraux prioritaires dans la mise en oeuvre et le suivi du NEHAP. Elle examine l'évaluation du NEHAP qui lui est soumise à la moitié de la durée globale de celui-ci par la Cellule Environnement-Santé.

Elle adopte les révisions du NEHAP, en se basant notamment sur les propositions faites par la Cellule Environnement-Santé.

Art. 6.La CIMES examine le rapport d'activité annuel soumis par la Cellule Environnement-Santé ainsi que son programme d'activité, ses objectifs et son budget pour l'année de travail à venir et l'approuve éventuellement après modifications.

Art. 7.La CIMES adopte son propre règlement d'ordre intérieur lors de sa première réunion suivant la signature de cet accord. Section 2. - La Cellule Environnement Santé

Art. 8.La Cellule est l'organe préparatoire de la CIMES. Elle exécute les tâches qui lui sont dévolues par celle-ci.

La Cellule est chargée de la coordination du suivi de la mise en oeuvre du NEHAP. Elle l'évalue à mi-parcours et propose à la CIMES, au plus tard trois mois avant l'échéance de celui-ci, un projet actualisé de NEHAP et des recommandations.

Art. 9.La Cellule est composée comme suit : 1 représentant désigné par chaque Ministre fédéral et régional de l'Environnement et chaque Ministre fédéral, Régional et communautaire de la santé.

Art. 10.La Cellule désigne parmi ses membres, sur une base annuelle et par consensus, un président selon la rotation suivante : Autorité fédérale-Régions-Communautés.

Il est assisté par un vice-président issu d'un autre niveau de pouvoir et de l'autre secteur.

En cas d'absence de consensus, le président en fonction reste en charge aussi longtemps qu'un successeur n'est pas choisi. En cas d'absence de consensus concernant le premier président de la Cellule, celui-ci sera désigné par le président de la CIMES.

Art. 11.La Cellule se réunit tous les trois mois ou dans les quinze jours suivant la demande d'une majorité de ses membres adressée à son président.

Art. 12.La Cellule adopte son règlement d'ordre intérieur dans les trois mois suivant son entrée en fonction et le soumet pour approbation à la CIMES. Elle organise de manière autonome son travail et soumet annuellement à la CIMES pour adoption un rapport d'activité, incluant l'utilisation des moyens budgétaires et de personnels, ainsi qu 'un programme d'activité, incluant objectifs et un budget, pour l'année de travail à venir.

Art. 13.Pour la réalisation de ses missions, la Cellule est assistée d'un secrétariat permanent tel que décrit à l'article 18, qui convoque et prépare ses réunions, établit une proposition d'agenda et dresse les procès-verbaux des réunions. Section 3. - Dispositions concernant l'exécution des obligations

internationales dans le domaine de l'Environnement et de Santé

Art. 14.En ce qui concerne cette matière, la cellule est exclusivement saisie à la demande expresse de la CIMES. CHAPITRE IV. - Dispositions budgétaires

Art. 15.L'Autorité fédérale prend entièrement à sa charge les frais de réunion de la CIMES prévue au Chapitre 3 Section 1 du présent accord.

Art. 16.L'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés prennent à leur charge, en conformité avec l'article 6, les frais de fonctionnement de la Cellule prévus au Chapitre 3, Section 2 et 3 du présent accord.

Ces frais répondront à la clé de répartition suivante : - Autorité fédérale 30 %; - Communauté et Région flamande 39 %; - Communauté française 6 %; - Communauté germanophone 0.5 %; - Région de Bruxelles-Capitale 3.25 %; - Commission Communautaire Commune 2 %; - Commission Communautaire Française 1.25 %; - Région wallonne 18 %.

Art. 17.La clé de répartition, telle que définie à l'article 16, s'appliquera également aux actions et projets, correspondant aux critères de l'article 2.2, proposés par la Cellule et adoptés par la CIMES, et menés en commun par les parties au présent accord.

Art. 18.Le secrétariat permanent de la Cellule inclut au minimum une personne de niveau A et 2 personnes de niveau B. Les frais de personnel et de fonctionnement du secrétariat permanent sont pris en charge par l'Autorité fédérale. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 19.Tout différend entre les parties relatifs à l'interprétation et la mise en oeuvre du présent accord est soumis à la CIMES. Si aucun consensus n'est trouvé au sein de celle-ci, le différend est soumis à une juridiction visée par l'article 92bis, §§ 5 et 6, de la loi spéciale.

Chaque partie à l'accord désigne un membre à la juridiction de coopération et notifie par écrit sa décision au président de la CIMES. La juridiction de coopération notifie par écrit sa décision au président de la CIMES. L'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés prennent à leur charge, conformément à la clé de répartition prévue à l'article 16, les frais de fonctionnement de la juridiction de coopération.

Art. 20.Le présent accord est publié au Moniteur belge par le SPF Chancellerie du Premier Ministre, à la demande de celle des parties dont le législateur aura donné son assentiment à l'accord en dernier lieu.

Art. 21.L'Autorité fédérale, les Ministres régionaux et communautaires, désignent les membres de la Cellule dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2003.

Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre de l'Environnement, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Pour le Gouvernement flamand : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Environnement, L. SANNEN La Ministre flamande de la Santé, Mme A. BYTTEBIER Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre wallon de l'Environnement, M. FORET Le Ministre wallon de la Santé, T. DETIENNE Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, D. DUCARME Le Ministre bruxellois de l'Environnement, D. GOSUIN Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune : Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, D. DUCARME Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétent pour la Politique de la Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétent pour la Politique de la Santé, D. GOSUIN Pour le Collège de la Commission communautaire française : Le Président du Collège de la Commission communautaire française, E. TOMAS Le Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Santé, D. GOSUIN Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, H. HASQUIN La Ministre francophone de la Santé, Mme N. MARECHAL Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre germanophone de la Santé, H. NIESSEN

Zusammenarbeitsabkommen vom 10 Dezember 2003 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, der Französischen Gemeinschaftskommission, der Flämischen Region, der Wallonischen Region, der Region von Brüssel- Hauptstadt zur Förderung einer Zusammenarbeit im Bereich der Umwelt und der Gesundheit Aufgrund der Artikel 38, 39, 136, 137 und 138 der Verfassung;

Aufgrund des Sondergesetzes über institutionelle Reformen vom 08.

August 1980, abgeändert durch die Sondergesetze vom 08. August 1988,.16. Juli 1993 und 13. Juli 2001, insbesondere Artikel 5 § 1 I 1° und 2°, 6 § 1 II und 92 bis § 5 und 6;

Aufgrund des Gesetzes über die Institutionen der Deutschsprachige Gemeinschaft vom 31 Dezember 1983, insbesondere Artikelen 4 und 5;

Aufgrund des Sondergesetzes über die Brüsseler Institutionen vom 12.

Januar 1989, abgeändert durch die Sondergesetze vom 16. Juli 1993 und 13. Juli 2001, insbesondere Artikelen 4, 42, 60, 61 und 63; Aufgrund des Dekrets (II) der Französischen Gemeinschaft vom 19. Juli 1993, das die Ausübung bestimmter Kompetenzen der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission zuteilt, insbesondere Artikel 3, 6°;

Aufgrund des Dekrets (II) der Wallonischen Region vom 22. Juli 1993, das die Ausübung bestimmter Kompetenzen der Französischen Gemeinschaft der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission zuteilt, insbesondere Artikel 3, 6°;

Aufgrund des Dekrets (II) der französischen Gemeinschaftskommission vom 22. Juli 1993, das die Ausübung bestimmter Kompetenzen der Französischen Gemeinschaft der Wallonischen Region und der Französischen Gemeinschaftskommission zuteilt, insbesondere Artikel 3, 6° Aufgrund der Entscheidung des Beratungsausschusses Regierungs-Exekutiven vom 9. Mai und 13. Juni 1989 über die Einrichtung einer interministeriellen Umweltkonferenz;

Aufgrund des Protokolls vom 27. Oktober 1999 zur Regelung der verschiedenen Formen der Kooperation zwischen der föderalen Regierung und den Regierungen der Gemeinschaften und der Regionen;

Aufgrund des Rundschreibens vom 12. September 1995 über die interministeriellen Konferenzen;

Aufgrund dem Gutachten des Staatsrates vom 24. Juni 2003;

In Erwägung der Verpflichtungen, die auf den Ministerkonferenzen "« Umwelt und Gesundheit" der Weltgesundheitsorganisation (Regionalbüro für Europa) in Helsinki (1994) und London (1999) eingegangen wurden;

In Erwägung der WHO-Definition der Zusammenhänge von Umwelt und Gesundheit 1993 : « Sie umfassen die Aspekte der menschlichen Gesundheit, einschliesslich der Lebensqualität, die durch die physischen, biologischen, sozialen und psychosozialen Umweltfaktoren bestimmt werden. Dieser umfasst die theoretischen und praktischen Aspekte der Bewertung, der Verbesserung, der Kontrolle und der Vorbeugung der Umweltfaktoren, die potentiell die Gesundheit der gegenwärtigen und künftigen Generationen nachteilig beeinflussen können";

In Erwägung der zahlreichen Quellen und möglichen Einwirkungen der Umweltverschmutzung auf die Gesundheit und der vielen Beteiligten, die von den Zusammenhängen von Umwelt und Gesundheit betroffen sind;

In Erwägung, dass die Umweltpolitik und die Gesundheitspolitik für die Handlungsbereiche, in denen sie mit einander verbunden sind und durch einander beeinflusst werden, gemeinsam in Angriff genommen werden müssen und dass diese Kohärenz auf einem möglichst praxisnahem interdisziplinären Konzept beruhen muss;

In Erwägung, dass die Konzertierung hinsichtlich der Zusammenhänge von Umwelt und Gesundheit der jeweiligen Autonomie der Föderalbehörde, der Regionen und der Gemeinschaften nachkommen muss, was ihre Ausarbeitung und Ausführung betrifft, was ihre Gesetzgebungen und ihre weiteren eigenen Managementinstrumente betrifft;

In der Erwägung, dass das Sechste Umweltaktionsprogramm der Europäischen Union ein Kapitel über die Zusammenhänge von Umwelt und Gesundheit umfasst;

In Erwägung, dass ein Ausführungszeitplan den nationalen Aktionsplan Umwelt und Gesundheit (NEHAP) einschliesslich einer Strategie begleiten muss, die ermöglichen soll, den NEHAP zu aktualisieren, um die Entwicklung der Lage im Bereich der Zusammenhänge von Umwelt und Gesundheit zu berücksichtigen;

In Erwägung, dass der NEHAP Schritt für Schritt ausgeführt und seine Ergebnisse regelmässig bewertet werden müssen;

Aufgrund dieser Gründe stellt die Erstellung eines nationalen Plans über die Zusammenhänge von Umwelt und Gesundheit einen Fortschritt dar, der die Umsetzung von kohärenten Querschnittsmassnahmen erlaubt, die alle Beteiligten auf dem Gebiet der Gesundheit und Umwelt versammeln.

Der Föderal Staat vertreten durch den Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit und die Umwelt gehören;

Die Flämische Gemeinschaft vertreten durch die Flämische Regierung in der Person ihres Minister-Präsidenten, des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Umwelt gehört, und des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Gesundheit gehört;

Die Wallonische Region vertreten durch die Wallonische Regierung in der Person ihres Minister-Präsidenten, des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Umwelt gehört, und des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Gesundheit gehört;

Die Region von Brüssel Hauptstadt vertreten durch die Regierung der Region von Brüssel Hauptstadt in der Person ihres Minister-Präsidenten und des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Umwelt gehört;

Die Französische Gemeinschaft vertreten durch die Regierung der Französischen Gemeinschaft in der Person ihres Minister-Präsidenten und des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Gesundheit gehört;

Die Deutschsprachige Gemeinschaft vertreten durch die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft durch ihren Minister-Präsidenten und durch den Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Gesundheit gehört;

Die Gemeinsame Gemeinschaftskommission vertreten durch das Vereinigte Kollegium der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission in der Person ihres Präsidenten und der Mitglieder, zu deren Zuständigkeitsbereich die Gesundheitspolitik gehört;

Die Französische Gemeinschaftskommission vertreten durch das Kollegium der Französischen Gemeinschaftskommission in der Person ihres Präsidenten und des Mitglieds, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Gesundheitspolitik gehört; gemeinsam ihre jeweiligen Kompetenzen ausübend sind wie folgt übereingekommen : KAPITEL I. - Definitionen Artikel 1 - In diesem Abkommen versteht man unter : 1. NEHAP : der nationale Aktionsplan Umwelt und Gesundheit, in dem die föderalen, regionalen und gemeinschaftlichen Hauptdaten zu den Zusammenhängen von Umwelt und Gesundheit und zu den Plänen und Massnahmen der betroffenen Behörden erwähnt sind;2. Föderalbehörde : Die Minister bzw.die Staatssekretäre, zu deren Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit bzw. die Umwelt gehören; 3. Regionale Minister : Die Minister, zu deren Zuständigkeitsbereich die in Artikel 6 § 1 des Sondergesetzes definierte Umwelt und Wasserpolitik, sowie die in Artikel 5 § 1 1° des Sondergesetzes genannte Gesundheitspolitik gehören;4. Gemeinschaftsminister : Die Minister, zu deren die in Artikel 5 § 1 I 1° und 2° des Sondergesetzes genannte Gesundheitspolitik gehört;5. GIKUG : Die gemischte interministerielle Umwelt Konferenz, die auf die Gesundheit erweitert wird;6. Zelle : Die Zelle Umwelt- Gesundheit als Beratungsstruktur im Bereich der Zusammenhänge von Umwelt und Gesundheit, die durch diese Vereinbarung zwischen der Föderalbehörde, den Regionen und den Gemeinschaften eingerichtet wird;7. Das Sondergesetz : Das Sondergesetz über institutionelle Reformen vom 08.August 1980, abgeändert durch die Sondergesetze vom 08. August 1988, 16. Juli 1993 und 13. Juli 2001.

KAPITEL II. - Zielsetzungen Art. 2 - Ziele dieses Abkommen sind es : für die Koordinierung der Erstellung, Weiterverfolgung der Umsetzung und Revision des NEHAP Sorge zu tragen; dort, wo die Kompetenzen unter den Vereinbarungsparteien aufgeteilt werden, dafür Sorge zu tragen, dass der NEHAP koordiniert umgesetzt wird, insofern die Aktionen und Projekte den Anforderungen der Intersektorialität, Interterritorialität und Transdisziplinarität entsprechen und einer gemeinsamen Finanzierung bedürfen.

KAPITEL III. - Aufgaben, Struktur und Funktionieren der Konferenz und der Zelle Umwelt- Gesundheit Art. 3 - Aufgaben.

Die Konzertierung zwischen der Föderalbehörde, den Regionen und den Gemeinschaften über die koordinierte Durchführung der Umwelt- und Gesundheitspolitiken findet im Rahmen dieser Vereinbarung statt.

Abteilung 1. - Die GIKUG Art. 4 - Der Minister oder der Staatssekretär, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Umwelt gehört führt den Vorsitz der GIKUG. Die GIKUG trifft sich mindestens einmal pro Kalenderjahr. Sie sorgt für die gute Ausführung dieser Vereinbarung.

Art. 5 - Die GIKUG bestimmt die vorrangigen allgemeinen Themenbereiche in der Umsetzung und Weiterverfolgung dieser Kooperationsvereinbarung.

Sie bestimmt die vorrangigen allgemeinen Themenbereiche in der Umsetzung und Beobachtung des NEHAP. Sie untersucht die Bewertung des NEHAP, die ihr die Zelle Umwelt- Gesundheit in der Hälfte der Gesamtdauer dieses Plans unterbreitet.

Sie nimmt die Revisionen des NEHAP an, indem sie sich insbesondere auf die Vorschläge basiert, welche die Zelle Umwelt- Gesundheit gemacht hat.

Art. 6 - Die GIKUG untersucht den durch die Zelle Umwelt - Gesundheit vorgelegten Jahrestätigkeitsbericht, sowie ihren Tätigkeitsplan, ihre Zielsetzungen und ihren Haushalt für das kommende Arbeitsjahr und billigt ihn eventuell nach Abänderungen.

Art. 7 - Die GIKUG nimmt ihre eigene Geschäftsordnung in ihrer ersten Sitzung nach der Unterzeichnung dieser Vereinbarung an.

Abteilung 2. - Die Zelle Umwelt - Gesundheit Art. 8 - Die Zelle ist das vorbereitende Organ der GIKUG. Sie führt die Aufgaben aus, die diese ihr zuteilt.

Die Zelle wird damit beauftragt, die Weiterverfolgung der Umsetzung des NEHAP zu koordinieren. Sie sorgt für eine zwischenzeitliche Bewertung und schlägt der GIKUG spätestens drei Monate vor dem Fälligkeitsdatum derselben ein aktualisiertes Projekt des NEHAP und Empfehlungen vor.

Art. 9 - Die Zelle wird wie folgt zusammengesetzt: Jeweils 1 Vertreter wird, von jedem föderalen und regionalen Umweltminister und von jedem föderalen, regionalen und gemeinschaftlichen Gesundheitsminister bestimmt.

Art. 10 - Die Zelle ernennt unter ihren Mitgliedern jährlich und durch Konsens einen Präsidenten turnusgemäss wie folgt: Föderalbehörde - Regionen - Gemeinschaften.

Er wird von einem Vizepräsidenten unterstützt, der aus einer anderen Machtebene und aus dem anderen Bereich stammt.

Bei fehlendem Konsens bleibt der amtierende Präsident im Amt, solange ein Nachfolger nicht gewählt wird. Bei fehlender Übereinstimmung über den ersten Präsidenten der Zelle wird dieser vom Präsidenten der GIKUG bezeichnet.

Art. 11 - Die Zelle trifft sich alle drei Monate oder innerhalb von fünfzehn Tagen nach dem an ihren Präsidenten gerichteten Antrag einer Mehrheit ihrer Mitglieder.

Art. 12 - Die Zelle nimmt ihre Geschäftsordnung innerhalb von drei Monaten nach ihrem Amtsantritt an und unterbreitet sie der GIKUG zur Billigung.

Sie organisiert selbständig ihre Arbeit und legt jährlich der GIKUG einen Tätigkeitsbericht zur Billigung vor. Dieser umfasst die Verwendung der Haushaltsmittel und des Personals sowie einen Tätigkeitsplan der Zielsetzungen und einen Haushalt für das kommende Arbeitsjahr beinhaltet.

Art. 13 - Für die Verwirklichung ihrer Aufgaben wird die Zelle von einem in Artikel 18 genannten ständigen Sekretariat unterstützt, der die Sitzungen einberuft und vorbereitet, eine Tagesordnung vorschlägt und die Protokolle der Sitzungen erstellt.

Abteilung 3 - Bestimmungen über die Ausführung der internationalen Verpflichtungen auf dem Gebiet der Umwelt und Gesundheit Art. 14 - In dieser Sache wird die Zelle auf ausdrücklichem Ersuchen der GIKUG eingesetzt.

KAPITEL IV. - Haushaltsbestimmungen Art. 15 - Die Föderalbehörde übernimmt völlig die Sitzungskosten der GIKUG, die in Kapitel 3, Abteilung 1 dieser Vereinbarung vorgesehen sind.

Art. 16 - Die Föderalbehörde, die Regionen und die Gemeinschaften übernehmen gemäss Artikel 6 die Verwaltungskosten der Zelle, die in Kapitel 3, Abteilungen 2 und 3 dieser Vereinbarung vorgesehen sind.

Diese Kosten werden dem folgenden Verteilungsschlüssel entsprechen: - Föderalbehörde 30%; - Gemeinschaft und Flämische Region 39%; - Französische Gemeinschaft 6%; - Deutschsprachige Gemeinschaft 0.5%; - Region von Brüssel-Hauptstadt 3.25%; - Gemeinsame Gemeinschaftskommission 2%; - Französische Gemeinschaftskommission 1.25%; - Wallonische Region 18%.

Art. 17 - Der in Artikel 16 bestimmte Verteilungsschlüssel findet ebenfalls auf die Aktionen und Projekte Anwendung, entsprechend den Anforderungen des Artikels 2.2., die von der Zelle vorgeschlagen und von der GIKUG angenommen und von den Vereinbarungsparteien gemeinsam ausgeführt werden.

Art. 18 - Das ständige Sekretariat der Zelle schliesst mindestens 1 Person von Niveau A und 2 Personen von Niveau B ein. Die Personal- und Betriebskosten des ständigen Sekretariats werden von der Föderalbehörde getragen.

KAPITEL V. - Schlussbestimmungen Art. 19 - Jede Meinungsverschiedenheit zwischen den Beteiligten bezüglich der Auslegung und Umsetzung dieser Vereinbarung wird der GIKUG unterbreitet.

Falls keine Übereinstimmung innerhalb diesem erzielt werden kann, wird die Meinungsverschiedenheit einem in Artikel 92bis §§ 5 und 6 des Sondergesetzes vorgesehenen Gericht vorgelegt.

Jeder unterzeichnende Partner ernennt ein Mitglied für diese Gerichtsbarkeit und teilt dem Präsidenten der GIKUG schriftlich ihre Entscheidung mit. Die Gerichtsbarkeit setzt den Präsidenten der GIKUG schriftlich über seine Entscheidung in Kenntnis.

Dem in Artikel 16 vorgesehenen Verteilungsschlüssel entsprechend übernehmen die Föderalbehörde, die Regionen und die Gemeinschaften die Betriebskosten der Gerichtsbarkeit.

Art. 20 - Dieses Abkommen wird im belgischen Staatsblatt durch den FÖD Kanzlei des Premierministers auf Antrag der Partei, für die der Gesetzgeber als Letztes dem Abkommen zugestimmt hat, veröffentlicht.

Art. 21 - Die Föderalbehörde, die regionalen und gemeinschaftlichen Minister ernennen die Mitglieder der Zelle innerhalb von drei Monaten nach dem Inkrafttreten dieses Abkommens.

Geschehen zu Brüssel in ebenso vielen Exemplaren, wie Parteien beteiligt sind, am 10. Dezember 2003.