23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention aux sections CPAS des unions régionales des villes et communes en vue d'accompagner et d'aider les centres publics d'action sociale dans leur intégration au réseau de la sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.44.4;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 100;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que le Ministre de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes de la population qui, du fait de circonstances financières, familiales ou sociales, n'y participent pas à part entière;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale;

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Considérant que les centres publics d'action sociale sont des institutions de sécurité sociale, comme visées par la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Considérant que l'échange électronique de données implique une simplification administrative et un service amélioré à l'assuré social;

Considérant que la « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten », l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Union des Villes et Communes de Wallonie ont pour objet social d'aider les collectivités affiliées à remplir leurs missions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - centres : les centres publics d'action sociale; - unions : les sections CPAS des unions régionales des villes et communes; - administration : le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale; - Banque-carrefour : la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Art. 2.Une subvention de maximum deux cents vingt-cinq mille euros (225.000 EUR) est octroyée aux sections régionales de l'Union des Villes et Communes belges, rue d'Arlon 53/4, 1040 Bruxelles.

Elle est répartie comme suit : - quatre-vingt-dix mille euros (90.000 EUR) pour la « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten »; - quarante-cinq mille euros (45.000 EUR) pour l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale; - quatre-vingt-dix mille euros (90.000 EUR) pour l'Union des Villes et des Communes de Wallonie.

Cette subvention est imputée sur le crédit inscrit sur le programme 44.55.1, « Sécurité d'existence », allocation de base 11.3334, exercice budgétaire 2005.

Art. 3.Les unions seront chargées d'accompagner et d'aider les centres dans leur connexion au réseau de la sécurité sociale.

Ceci comporte les actions suivantes : 1. la réalisation trimestrielle d'un rapport de suivi des contacts avec les CPAS, choisis sur base de tableaux produits par la SmalS-MvM, présentant, outre les données globales, un ordre de priorité des actions à entreprendre en terme d'accompagnement par région.Ce rapport sera présenté au Cabinet du Ministre de l'Intégration sociale; 2. l'organisation de groupes de travail, prioritairement avec les CPAS qui présentent d'importantes difficultés, visant à les encadrer par rapport aux concept-clés tels que les conseillers en sécurité, la procédure d'intégration, les protocoles et interfaces de connexion, les messages disponibles, les possibilités de testing, et visant à les soutenir par rapport aux actions à entreprendre pour mener à bien leur connexion définitive;3. animation d'un groupe de travail régional afin d'assurer le suivi de la connexion et d'offrir un lieu d'échanges des bonnes pratiques;4. accompagnement des centres sur le terrain tant dans la phase de test que dans la phase de mise en production, sans les aspects techniques qui sont de la responsabilité de la SMALS-MvM;5. information régulière des centres;6. campagne de sensibilisation auprès des centres;7. la participation au groupe de travail technique relatif à la politique de sécurité et au suivi des actions du help desk sécurité;8. contacts réguliers avec les sociétés informatiques travaillant pour les centres.

Art. 4.Un comité d'accompagnement est constitué pour coordonner les activités.

Il est constitué au moins de : - représentants des unions; - un représentant de Notre Ministre de l'Intégration sociale; - un représentant de l'administration; - un représentant de la Banque-carrefour.

Le comité peut se faire seconder par des experts en la matière.

Art. 5.§ 1er. Les montants visés à l'article 2 sont destinés à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement résultant du projet décrit dans l'article 3, pendant la période définie à l'article 7. § 2. Chacune des unions introduit des créances pour la partie qui lui concerne. Le paiement de la subvention s'effectuera au numéro de compte des unions différentes. § 3. Une première tranche de 75 % peut être liquidée, à la demande de l'union, après l'octroi de cette subvention.

Le solde sera liquidé à l'échéance de la période, sur présentation et approbation d'un rapport final et des pièces justificatives. § 4. Les pièces justificatives sont datées, signées et certifiées sincères et véritables pour les sommes demandées. Elles sont introduites en deux exemplaires. § 5. Le service marchés publics et subventions du SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, Boulevard Anspach, 1, 13e étage, 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 6.Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent arrêté doivent être en possession de l'administration au plus tard le 31 mars 2006.

Art. 7.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2005 et se termine le 31 décembre 2005.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT