publié le 13 octobre 2005
Huissiers de justice Par arrêté royal du 23 septembre 2005 : - M. Rollier, E., juge de paix du canton de Deinze est nommé membre effectif du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour les candidats aux fonctions d'huissier de just - M. Vanheukelen, Ch., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Louvain est nommé me(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2005009797
- pub.
- 13/10/2005
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissiers de justice Par arrêté royal du 23 septembre 2005 : - M. Rollier, E., juge de paix du canton de Deinze est nommé membre effectif du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour les candidats aux fonctions d'huissier de justice; - M. Vanheukelen, Ch., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Louvain est nommé membre effectif du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour les candidats aux fonctions d'huissier de justice.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.