23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal portant remboursement de frais de transport supplémentaires à certains agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux du 6 février 1967 et du 2 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er, 10°, 4 et 14, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1976 étendant à l'Office régulateur de la Navigation intérieure le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budet, donné le 17 août 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 août 1998;

Vu le protocole du 2 septembre 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de Secteur VI « Communication et infrastructure »;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Considérant que le présent arrêté règle le remboursement des frais supplémentaires de transport, exposés par certains agents en raison du changement de leur résidence administrative, à la suite d'une réorganisation de l'Office régulateur de la Navigation intérieure par décision ministérielle du 19 septembre 1997 et qu'il est dès lors justifié d'invoquer l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté est d'application aux agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, qui, à la suite de la décision ministérielle du 19 septembre 1997 portant réorganisation de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, ont été affectés d'office à une autre résidence administrative.

Art. 2.Les frais supplémentaires de transport exposés par les agents visés à l'article 1er, leur sont remboursés, sur base des tarifs officiels (2e classe) des transports en commun, à partir de la date du changement de leur résidence, pendant une période de deux ans maximum.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN