23 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant les articles 6 et 6bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 2°;

Vu la loi du 3 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/03/1977 pub. 04/05/2010 numac 2010000232 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels. - Traduction allemande fermer concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer relative au contrat de travail du sportif rémunéré, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment les articles 6 et 6bis, remplacés par l'arrêté royal du 12 août 1985;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale des sports du 10 décembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil national du travail n° 1.187 du 30 mai 1997;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 25 juillet 1997 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; .

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1985, les mots « secteur des soins de santé » sont remplacés par les mots « secteurs des soins de santé et des indemnités, au régime du chômage ».

Art. 2.A l'article 6bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1985, les mots « Par dérogation à l'article 6 l'application de la loi est limitée » sont remplacés par les mots « L'application de la loi est limitée ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN