23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à « I See You ASBL » pour couvrir certains frais liés au projet « Blossom »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, la section 12 - SPF Justice ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 21 mars et s'est clôturé le 10 juin 2022 ;

Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2022 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Un subside de trente mille (30.000) euros est alloué à « I See You ASBL » dont le siège est établi Avenue Général Michel 1E, boîte 002, à 6000 Charleroi (numéro d'entreprise 0784.378.721 et numéro de compte BE67 0689 4523 2287), pour couvrir certains frais du projet « Blossom ». § 2. Le projet consiste en une campagne d'actions de contre-discours péjoratifs, conçue et portée par des femmes afrodescendantes, qui se décline autour de quatre pôles : - culturel et artistique : actions citoyennes de lutte contre les stéréotypes et préjugés réducteurs, au travers de performances artistiques ; - éducatif : création d'outils pédagogiques et d'ateliers relatifs à la transformation des pratiques organisationnelles et professionnelles des participant.e.s, au bénéfice des femmes afrodescendantes, à différents niveaux de la vie sociale, culturelle, économique et politique ; - entrepreneurial : actions de visibilisation et de valorisation des femmes afrodescendantes qui entreprennent ; - académique : réalisation d'une étude prospective de type recherche-action pour (re)penser les conditions singulières des femmes afrodescendantes. § 3. Le projet poursuit les objectifs suivants : - lutter contre les préjugés racistes et ethniques et les discriminations qui en découlent ; - apporter une amélioration des conditions de vie quotidiennes, présentes et futures, des femmes afrodescendantes ; - réduire les inégalités sociales/raciales par le biais d'initiatives créatives et innovantes ; - soutenir un objectif de réconciliation sociale entre les différents groupes composant notre société pour une véritable union dans la diversité qui constitue la Belgique ; - sensibiliser au dialogue interculturel/antiraciste/décolonial, en particulier auprès de la « masse silencieuse » ; - sensibiliser à la question de l'intersectionnalité et des discriminations multiples ; - lutter contre les inégalités de genre et les représentations négatives qui concernent les femmes afrodescendantes ; - accroître le respect de la dignité humaine, les perspectives d'avenir et les opportunités de création de prospérité des femmes afrodescendantes ; - accroître la visibilisation et la valorisation des compétences, « role models », et « success stories », de la diaspora africaine, et plus spécifiquement des femmes, au sein de la société ; - mettre en relation des personnes d'horizons divers pour sensibiliser ces publics mixtes sur les expériences de vie préjudiciables des femmes afrodescendantes et pour faire découvrir les savoirs-faire et nouveaux visages de la diaspora africaine.

Art. 2.§ 1. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2022. § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. § 3. Ce subside est accordé pour une période de quatorze mois, à partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est considéré comme finalisé au terme de cette période.

Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : - une première tranche de nonante pour cent, soit vingt-sept mille (27.000) euros, après la signature du présent arrêté ; - le solde de dix pour cent, soit trois mille (3.000) euros, sur présentation du rapport final d'activité et des pièces justificatives pour la totalité du subside.

Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : 1. Les frais de loyers et charges locatives ;2. Les frais de promotion et de publication ;3. Les frais administratifs ;4. Les frais de véhicule et déplacement ;5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ;6. Les frais de personnel ;7. Les frais liés à l'aide aux victimes ;8. Les frais d'activités de sensibilisation ;9. Les frais de formations.

Art. 5.§ 1. « I See You ASBL » tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. § 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). § 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère raisonnable de ces dépenses. § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport d'exécution et les pièces justificatives pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée conformément au présent article.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ