23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 68, § 2, 1°, c) ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons ;

Vu la consultation des entreprises ferroviaires, des détenteurs, du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et des fabricants ;

Vu la soumission du présent arrêté à l'examen de l'Agence et de la Commission européenne ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'avis n° 72.185/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons prévoit en ses annexes A et B la mise hors service du système national TBL1 pour l'ensemble du réseau ferroviaire belge au 11 décembre 2022 ;

Considérant que la mise hors service du système national TBL1 est intrinsèquement liée à la mise en service du nouveau système de sécurité ETCS ;

Considérant que l'installation du système de sécurité ETCS sur la ligne L96N entre l'entrée/sortie de la LGV1 (BK 16765) et les quais 1 à 6 de Bruxelles-Midi (BK 0554-L96N), sur laquelle le maintien du système national TBL1 n'est autorisé que jusqu'au 10 décembre 2022, fait l'objet de retards ;

Considérant que, du fait de ce retard, ces sections de lignes ferroviaires ne pourront plus être équipées en système national TBL1 conformément à l'arrêté royal du 6 décembre 2020 tel que libellé actuellement mais qu'elles ne seront pas non plus équipées du nouveau système de sécurité ETCS ;

Considérant dès lors que les circulations ferroviaires sur ces sections de lignes ne seront pas couvertes par un système de sécurité adéquat ;

Considérant qu'il convient par conséquent de postposer la date de mise hors service du système national TBL1 afin que ce dernier soit autorisé sur les sections de lignes ferroviaires concernées jusqu'au moment où le système de sécurité ETCS sera mis en service ;

Considérant que, comme le gestionnaire de l'infrastructure a besoin d'une année supplémentaire afin de finaliser l'installation du système de sécurité ETCS sur les sections de lignes ferroviaires en question, il convient de postposer la mise hors service du système national TBL1 jusqu'au 10 décembre 2023.

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe A de l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, il est inséré un point 12.2.1.c bis, conforme à l'annexe.

Art. 2.Dans l'annexe B du même arrêté, il est inséré un point 12.2.1.c bis, conforme à l'annexe.

Art. 3.Dans les points 12.2.1.d des annexes A et B du même arrêté, le titre de la 3ème colonne est remplacé par ce qui suit : « Information pour les UI et exigences complémentaires pour le GI, applicables du 11 décembre 2023 jusqu'au 13 décembre 2025 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 2022.

Art. 5.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Pour la consultation du tableau, voir image