23 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant nomination du président de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21ter, inséré par la loi du 2 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018040778 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fermer;

Vu l'appel aux candidats pour la présidence et la suppléance à la présidence de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations publié au Moniteur belge du 7 août 2019;

Vu les candidatures introduites;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommée en qualité de président auprès de la Commission de recours: Madame SWALENS N., juge au Tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME