publié le 04 novembre 2019
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 23 octobre 2019 qui produit ses effets le 1 er octobre 2019, Madame Ann-Sophie VANDAELE, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisée à assumer une charge de c
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- service public federal chancellerie du premier ministre
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- 2019205141
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- 04/11/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 23 octobre 2019 qui produit ses effets le 1er octobre 2019, Madame Ann-Sophie VANDAELE, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisée à assumer une charge de cours à temps partiel 20 % dans le domaine "droit procédural public" à l'Université de Gand.