23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.54.31;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2015;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que le CIRIHA a une expérience très large dans le domaine de la problématique des réactions indésirables aux aliments, de l'hygiène alimentaire et de la nutrition dans la pratique;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de trente mille euros (€ 30.000) est accordée au CIRIHA pour le développement d'outils d'information et de sensibilisation d'intérêt général en rapport avec les allergies alimentaires, à destination des consommateurs allergiques, des opérateurs économiques et des professionnels de la santé.

Art. 2.Les modalités d'exécution du projet, qui durera 1 an maximum à partir de la notification du présent arrêté, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 25.54.31.4511.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° 068-2206666-40 de la Haute Ecole Lucia de Brouckère (numéro d'entreprise : 0850.035.249) avec la mention `fgov-ciriha' selon les modalités suivantes : - une première tranche de quatorze mille sept-cent trente euros (€ 14.730) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance signée du CIRIHA; - au plus tard un an et neuf mois après la notification du présent arrêté, une déclaration de créance signée sera remise, accompagnée par le rapport final de chaque mission décrite en annexe au présent arrêté, d'un récapitulatif des frais exposés et d'un exemplaire des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Le solde de la subvention sera liquidé après examen des pièces justificatives présentées et après comparaison avec le budget subsidié par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement repris au point 5 de l'annexe au présent arrêté ainsi que l'approbation du rapport final par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'étude au nom du directeur du CIRIHA et déclarées exactes et véritables. Les déclarations de créance signées ainsi que les pièces justificatives certifiant l'emploi de la totalité de la subvention doivent être envoyées à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Budget et Contrôle de la Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta, 40 boîte 10 1060 BRUXELLES. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursé par la Haute Ecole Lucia de Brouckère au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54, IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes diverses ».

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène Alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires 1. Etudes scientifiques et législatives préalables Ces études préliminaires serviront de base à l'élaboration des feuillets d'information et des documents pour les sites internet : - Répertorier et synthétiser les données scientifiques existantes sur les allergies/intolérances aux céréales contenant du gluten, à savoir blé (comme épeautre et blé de Khorasan), seigle, orge et avoine (prévalence, allergènes les plus souvent incriminés chez l'enfant et chez l'adulte, symptomatologie, seuils réactogènes, allergie croisée, ...); - Déterminer les raisons technologiques (ingrédients, additifs, arômes...) de l'emploi des céréales contenant du gluten dans l'industrie alimentaire, et effectuer une étude comparative des nomenclatures utilisées par les scientifiques et celles destinées aux patients afin d'établir la liste des terminologies la plus adaptée. 2. Développement des outils d'information sur les allergies/intolérance aux céréales contenant du gluten Le travail consistera en la rédaction de feuillets spécifiques pour les consommateurs sur les allergies/intolérances aux céréales contenant du gluten, ainsi que la préparation d'une page destinée à être reprise sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.health.belgium.be), et sur celui du CIRIHA (www.ciriha.org).

Cette page reprendra les informations majeures concernant ces hypersensibilités, au niveau scientifique, réglementaire et informatif. 3. Rédaction, publication et distribution des informations Les documents destinés aux consommateurs seront publiés sous forme de feuillets d'information. Le travail du (de la) diététicien(ne) consistera en : - la rédaction des textes au départ des données scientifiques et législatives préalables; - la prise de contact avec un sous-traitant pour la traduction; - la coordination avec l'imprimeur-graphiste sélectionné (mise en page, illustration, correction de la maquette,...); - la coordination de la diffusion pour les consommateurs, via le site, les associations de consommateurs allergiques, les professionnels de la santé.

Les feuillets destinés aux consommateurs seront distribués gratuitement en version électronique.

Pour les professionnels de la santé, l'information sera diffusée notamment via le site internet (www.ciriha.org). 4. Aide aux opérateurs, aux professionnels de la santé, aux patients allergiques via le site web www.ciriha.org Le travail du (de la) diététicien(ne) consistera à répondre de façon spécifique aux questions que se posent les opérateurs, les particuliers et les professionnels de la santé sur les allergies alimentaires, dont les allergies/intolérances aux céréales contenant du gluten. 5. Budget prévisionnel

Dépenses

Sources de financement

SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement

CIRIHA - Haute Ecole Lucia de Brouckère

Rémunérations - 1 temps plein diététicien(ne) pendant 9 mois

26.500 €

Infrastructure/Bureau/Matériel/

X

Frais de déplacement

100 €

Frais de secrétariat (téléphone, fournitures de bureau, photocopies,...)

200 €

Documentations

1.000 €

Frais informatiques

400 €

Traduction/Graphisme

3.500 €

Autres dépenses

X

TOTAL

30.000 €

X

Vu pour être annexé à notre arrêté du 23 octobre 2015 allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène Alimentaires (CIRIHA) en rapport avec les allergies alimentaires.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK