23 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 11.000.000,- EUR à l'« Institut Jules Bordet » en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et notamment l'article 1-01-9;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2008, un montant de 5.000.000 EUR et pour l'année 2009, un montant de 6.000.000 EUR pour la promotion exceptionnelle de projet d'excellence scientifique et médicale;

Considérant que les activités médicales et de recherches scientifiques de l'Institut Bordet sont d'intérêt national et international;

Considérant que l'Institut Jules Bordet est devenu très vétuste (construction en 1939), trop petit et inadapté aux développements de nouvelles activités tant de soins que de recherche, ainsi qu'à l'augmentation des cas de cancers prévus dans les décennies futures;

Considérant, par ailleurs, qu'un premier projet de reconstruction sur site a été lancé il y a quelques années mais n'a pas abouti car sa mise en pratique aurait été fort difficile en maintenant l'activité;

Considérant, finalement, qu'il est plus que souhaitable que l'Institut Bordet retrouve l'environnement des laboratoires de recherche facultaires ULB et des nouvelles technologies de soins mises en place dans l'Hôpital académique Erasme, environnement dont il bénéficiait lorsque les laboratoires facultaires et l'Hôpital universitaire (HSP) étaient situés sur le Campus Porte de Hal avant leur déménagement sur le Campus d'Anderlecht et la construction de l'Hôpital académique Erasme;

Considérant qu'il est opportun de construire un nouvel Institut se situant à proximité immédiate de l'Hôpital académique d'Erasme;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 2009;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de onze millions euros (11.000.000 EUR) est accordée à l'Institut Jules Bordet ayant son siège rue Héger Bordet 1, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.33.00.19 du budget du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2009.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement partiel des études et des travaux de construction (gros-oeuvre, parachèvement, techniques spéciales, etc.) d'un nouvel institut sur le site d'Erasme à Anderlecht.

Art. 3.§ 1er. Les services, fournitures ou travaux faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de l'« Institut Jules Bordet » qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à l'« Institut Jules Bordet » en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui seront définies dans un protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par l'« Institut Jules Bordet » par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX