23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 30 mai 2001 Montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière (Convention enregistrée le 19 juillet 2001 sous le numéro 58006/CO/115) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière. CHAPITRE II. - Primes syndicales

Art. 2.La prime syndicale, par ouvrier actif occupé, et payé par le Fonds social est de 99,16 EUR (4 000 BEF) pour l'exercice 2001 et 100 EUR (4 034 BEF) pour l'exercice 2002.

Art. 3.Pour l'application de l'article 2, le nombre d'ouvriers occupés est obtenu par la division du nombre de journées travaillées et assimilées en vertu de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs, par le nombre théorique de jours à travailler et y assimilés au cours de chaque année civile. CHAPITRE III. - Dispositions plus favorables

Art. 4.Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues à un niveau inférieur (sous-secteur ou entreprise) maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et expire le 31 décembre 2002.

Art. 6.La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 november 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX