23 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 215bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 93, alinéa 8, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et remplacé par la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 novembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2020;

Vu l'avis n° 67.018/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 215bis, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 29 janvier 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2018, les mots " à 10,4466 euros, supérieure à 12,8122 euros pour la période du 1er septembre 2011 au 31 mars 2013, supérieure à 15,1573 euros pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2017, et supérieure à 15,9152 euros à partir du 1er octobre 2017 " sont remplacés par les mots " au montant visé au paragraphe 2 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK