23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 47 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010003687 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 53, § 2, remplacé par la loi du 28 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, l'article 53octies, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 53nonies, § 2, inséré par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 mars 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant - que les modifications apportées à l'article 42, § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010003687 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011; - qu'à la suite de ces modifications, certaines dispositions des arrêtés royaux nos 1 et 47 en matière de taxe sur la valeur ajoutée doivent être mises en concordance avec le Code précité modifié; - que les mesures du présent arrêté dont la teneur est uniquement de nature technique, doivent entrer en vigueur le plus rapidement possible afin d'en assurer la sécurité juridique; - qu'il convient dès lors que ces mesures soient prises sans retard;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, 11°, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2004, les mots « article 42, § 3, 1° à 6° » sont remplacés par les mots « article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 8° ».

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code, inséré par l'arrêté royal du 24 août 2005, les mots « article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 6° » sont remplacés par les mots « article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 8° ».

Art. 3.A l'article 8, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 août 2005 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 6° » sont remplacés par les mots « article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 8° »;2° dans le paragraphe 2, phrase liminaire, les mots « article 42, § 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, ou 6° » sont remplacés par les mots « article 42, § 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5 °, 7° ou 8° »;3° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots « article 42, § 3, alinéa 1er, 4°bis » sont remplacés par les mots « article 42, § 3, alinéa 1er, 6° »;4° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots « article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 6° » sont remplacés par les mots « article 42, § 3, alinéa 1er, 1° à 8°, ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition;

Loi du 28 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 10 février 2004, deuxième édition;

Loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 8 mai 2007, troisième édition;

Loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010003687 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2010, quatrième édition;

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, quatrième édition;

Arrêté royal n° 47 du 25 février 1996, Moniteur belge du 5 mars 1996;

Arrêté royal du 16 février 2004, Moniteur belge du 27 février 2004, troisième édition;

Arrêté royal du 24 août 2005, Moniteur belge du 9 septembre 2005;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.