23 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations périodiques à communiquer par les organismes de compensation, de liquidation et assimilés aux organismes de liquidation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 34, § 4, 64 et 87quater;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvé le règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations périodiques à communiquer par les organismes de compensation, de liquidation et assimilés aux organismes de liquidation, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers concernant les informations périodiques à communiquer par les organismes de compensation, de liquidation et assimilés aux organismes de liquidation Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant les informations périodiques à communiquer par les organismes de compensation, de liquidation et assimilés aux organismes de liquidation L'Autorité des services et marchés financiers, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 34, § 4 et 87quater;

Vu la consultation des organismes de compensation, des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, représentés par leurs associations professionnelles;

Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 4 février 2013, Arrête : Article 1er Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par "FSMA" : l'Autorité des services et marchés financiers.

Article 2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux organismes de compensation, aux organismes de liquidation et aux organismes assimilés à des organismes de liquidation visés aux articles 23 et 45, § 1er, 3°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Article 3 Les organismes visés à l'article 2 sont tenus de fournir à la FSMA les informations suivantes relatives à leurs activités et leurs services : a) Informations qui doivent être actualisées et transmises trimestriellement : Données financières sur une base sociale b) Informations qui doivent être actualisées et transmises semestriellement : Données financières sur une base consolidée c) Informations qui doivent être actualisées et transmises en continu : Fiche d'identification, fiche de reporting et fiche technique CSSR de l'établissement Charte de la fonction d'audit interne Description du modèle de contrôle interne appliqué dans l'entreprise règlementée Charte de la fonction de compliance Adaptation/modification au mémorandum internal governance (comprenant notamment la politique de rémunération) Organigramme de l'entreprise contrôlée Version actualisée de l'organigramme Tableau de synthèse administrateurs non-exécutifs, dirigeants effectifs et fonctions-clés Règles internes régimes d'incompatibilités Politique et procédures en matière de conflits d'intérêt Politique et procédures concernant les transactions personnelles effectuées par les personnes concernées Politique relative à la gestion des avantages ("inducements") Politique et procédure de l'entreprise concernant la transmission d'ordres à d'autres entités Demande de modification d'agrément Rapport du reviseur agréé dans le cadre de la fonction de signal La FSMA détermine la forme et les autres modalités de la transmission des informations mentionnées à l'alinéa 1er. Article 4.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.

Bruxelles, le 12 février 2013.

Le président de l'Autorité des services et marchés financiers, J.-P. SERVAIS Vu pour être annexé à notre arrêté du 23 mai 2013 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 concernant les informations périodiques à communiquer par les organismes de compensation, de liquidation et assimilés aux organismes de liquidation.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS