23 MAI 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés Convention collective de travail du 30 juin 2003 Groupes à risque (Convention enregistrée le 28 novembre 2003 sous le numéro 68689/CO/219)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés.

Art. 2.Sujet Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 et de la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.

Art. 3.Cotisation Le contenu de l'article 8 de l'accord national sectoriel 1993-1994 du 5 juillet 1993 concernant les mesures en faveur des groupes à risque est prolongé jusqu'au 31 décembre 2004.

La cotisation annuelle sera de 0,10 p.c. en 2003 et de 0,10 p.c. en 2004.

Art. 4.Perception L'article 2 de la convention collective de travail du 21 juin 1991 et 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° d'enregistrement : 28525/CO/219, Moniteur belge du 31 décembre 1991) qui donne procuration à l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des employés des fabrications métalliques du Brabant" (FEMB) pour percevoir les cotisations des groupes à risque pour le compte du "Fonds de formation des organismes de contrôle agréés" est prolongé jusqu'au 31 décembre 2004.

Art. 5.Prolongation La convention collective de travail du 20 octobre 1998 portant interprétation de la convention collective de travail du 21 juin 1991 et 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque est prolongée jusqu'au 31 décembre 2004.

Art. 6.Demande d'exonération Les parties demandent que le Ministre de l'Emploi et du Travail consente à exonérer le secteur de la cotisation de 0,10 p.c. pour les groupes à risque pour les années 2003-2004 à verser à l'Office national de sécurité sociale.

Art. 7.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE