23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 13 février 2001 Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 13 avril 2001 sous le numéro 57012/CO/149.01) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Financement

Art. 2.Cet article modifie et remplace l'article 23.2 relatif au financement de la convention collective de travail statuts du fonds de sécurité d'existence, conclue dans la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution le 18 octobre 1999 et enregistrée sous le numéro 54511/CO/149.01. § 1er. La cotisation des employeurs est fixée à 1,10 p.c. des salaires bruts des ouvriers à 108 p.c. pour assurer le financement des indemnités prévues aux articles 6 à 16. § 2. Pour assurer le financement des primes et initiatives en matière de formation et d'emploi prévues à l'article 17, la cotisation des employeurs est fixée à : - 0,85 p.c. pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000; - 0,55 p.c. pour la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001; - 0,95 p.c. pour la période du 1er avril 2001 au 30 juin 2001; - 0,75 p.c. à partir du 1er juillet 2001 des salaires bruts des ouvriers à 108 p.c. § 3. La cotisation des employeurs relevant du champ d'application de la convention collective de travail "prime de fin d'année - régime général", est fixée à 12,79 p.c. des rémunérations brutes des ouvriers afin d'assurer le financement de la prime de fin d'année prévue à l'article 18, conformément aux dispositions du chapitre III de la convention collective de travail "prime de fin d'année - régime général" du 18 octobre 1999.

Le règlement de la prime de fin d'année est fixé dans une convention collective de travail séparée. § 4. Une cotisation exceptionnelle peut être fixée par le conseil d'administration du fonds en précisant les modalités de perception et de répartition. Cette cotisation exceptionnelle doit faire l'objet d'une convention collective de travail séparée, ratifiée par arrêté royal. § 5. La convention collective de travail cotisation exceptionnelle au fonds de sécurité d'existence du 13 mars 2000, enregistrée le 17 octobre 2000 sous le numéro 55706/CO/149.01 applicable à dater du 1er janvier 2001 pour une durée indéterminée, est annulée. § 6. La convention collective de travail cotisation exceptionnelle au fonds pour la sécurité d'existence du 18 octobre 1999, enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54512/CO/149.01 est annulée à partir du 1er janvier 2000.

Durée

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2000 et est valable pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée au plus tôt le 1er janvier 2002 par une des parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX