23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal determinant la quote-part de la Belgique pour 1997 au "Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 et la loi du 6 juillet 1997 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, notamment programme 26.58.1;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et des annexes I et II, faites à New-York le 9 mai 1992;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'art. 5;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22;

Considérant le décret du 19 avril 1995 portant approbation - en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande - de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des annexes I et II, signées à New-York le 9 mai 1992;

Considérant le décret de la Communauté française du 27 mars 1995 portant assentiment à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux annexes I et II, faites à New-York, le 9 mai 1992;

Considérant le décret de la Région wallonne du 16 février 1995 portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New-York le 9 mai 1992;

Considérant le décret de la Communauté germanophone du 15 juin 1994 portant assentiment à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques conclue à New-York le 9 mai 1992 et à ses Annexes I et II;

Considérant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant assentiment - en ce qui concerne la Région de Bruxelles- Capitale - de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et aux Annexes I et II, faites à New-York le 9 mai 1992;

Considérant qu'il convient que toutes les parties à la Convention apportent l'appui financier nécessaire à la mise en oeuvre de la dite Convention et au fonctionnement régulier du secrétariat;

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties (réunion des NU du 28 mars au 7 avril 1995 à Berlin) la Conférence a adopté des procédures financières pour la Conférence des Parties, ses organes subsidiaires, et le secrétariat comme indiquée à l'annexe I de la décision 15/CP.1;

Considérant que la Conférence a de plus adopté par consensus l'échelle indicative mentionnée à l'annexe II de la décision 15/CP.1, comme base des contributions des Parties au budget de la Convention pour chacune des années 1996 et 1997;

Considérant que cette échelle indicative, basée sur un barème des quotes-parts des N.U. comme adopté de temps en temps par l'Assemblée générale, est adaptée de façon à ce qu'aucune Partie ne paie moins que 0,01% du total, qu'aucune contribution ne dépasse 25% du total et qu'aucune contribution d'une Partie des moins développées ne supporte plus que 0,01% du total (décision 15/CP.1 Annexe I 7a);

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties la Conférence a adopté par consensus un budget de Convention de 18.664.200 US $ pour l'exercice biennal 1996-1997 (décision 17/CP.1 point 1) et a demandé au responsable du secrétariat de faire rapport concernant les ressources et les nécessités budgétaires ainsi que de faire des propositions relatives à tout ajustement nécessaire du Budget de Convention 1996-1997 (décision 17/CP.1 point 8);

Considérant qu'à la deuxième réunion de la Conférence des Parties (réunion des NU du 8 au 19 juillet 1996 à Genève) la Conférence - après examen du rapport du Secrétaire exécutif de la Convention-cadre sur les changements climatiques concernant l'état des ressources, l'exécution du budget et l'ajustement nécessaire du Budget de la Convention pour l'exercice biennal 1996-1997 - a pris note que le montant total net des ressources nécessaires révisées se monte à 13.573.500 US $ (décision 16/CP2, I.1) et a ordonné au Secrétaire exécutif de communiquer à toutes les Parties le montant indicatif des contributions à payer pour 1997, tenant compte des estimations révisées de 6.146.700 US $ pour 1996 et 7.426.800 US $ pour 1997 et des contributions déjà versées pour 1996 (cf. décision 16/CP2,I.2 et doc. FCCC/CP/1996/7 + additif et communication officielle UNFCCC du 31 octobre 1996);

Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet à partir du 15 avril 1996 et que les activités prévues doivent être financées en 1997;

Considérant l'importance de préserver le système climatique pour les générations présentes et futures et de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique;

Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 22 décembre 1997;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 67.189 US $ à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53 (Programme 26.58.1) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1997 est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Compte FC " à titre de contribution belge pour 1997, et sera versé au compte suivant : Account n°OO-590160.1, United Nations General Fund, Swiss Bank Corporation, Case postale 2770, 1211 Genève 2, Suisse.

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS