23 AVRIL 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 19 octobre 2015, l'article 157, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007, l'article 186, § 1er, alinéa 9, inséré par la loi du 25 mars 1999 et modifié par la loi du 25 décembre 2016 et l'article 522, § 1er, remplacé par la loi du 7 janvier 2014 ;

Vu la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, l'article 51, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations ;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 transférant temporairement le siège de Kruishoutem de la justice de paix du canton de Audenarde et Kruishoutem à Audenarde ;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2016 transférant temporairement le siège de Zele de la justice de paix du canton de Wetteren et Zele à Wetteren ;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2016 transférant temporairement le siège de Overijse de la justice de paix du canton de Overijse et Zaventem à Zaventem ;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 2016 transférant temporairement le siège de Grammont de la justice de paix du canton de Grammont et Brakel à Brakel ;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 2016 transférant temporairement le siège de Kraainem de la justice de paix du canton de Kraainem - Rhode-Saint-Genèse à Rhode-Saint-Genèse ;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2016 transférant temporairement le siège de Aubel de la justice de paix du canton de Limbourg et Aubel à Limbourg ;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 2016 transférant temporairement le siège de Zottegem de la justice de paix du canton de Zottegem - Herzele à Herzele ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2016 transférant temporairement le siège de Herve de la justice de paix du premier canton de Verviers au siège de Verviers du premier canton de Verviers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 mars 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

Article 1er.Dans l'article 15, 4°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014 et modifié par l'arrêté du 29 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « de Grimbergen, de Hal, de Herne-Sint-Pieters-Leeuw, le canton d'Ixelles, les cantons de Jette, de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, de Lennik, de Meise, de Molenbeek-Saint-Jean, d'Overijse-Zaventem » sont remplacés par les mots « de Hal, de Herne- Leeuw-Saint-Pierre, le canton d'Ixelles, les cantons de Jette, de Rhode-Saint-Genèse, de Lennik, de Meise, de Molenbeek-Saint-Jean, de Zaventem » ;2° les mots « d'Harelbeke, » sont abrogés ;3° les mots « dans un des deux cantons de Saint-Nicolas ou dans les cantons de Termonde-Hamme ou de Wetteren-Zele » sont remplacés par les mots « de Saint Nicolas, de Termonde, de Hamme ou de Wetteren » ;4° les mots « ,de Zelzate ou de Zomergem » sont remplacés par les mots « ou de Zelzate » ;5° les mots « d'Audenarde-Kruishoutem, de Grammont-Brakel, de Renaix ou de Zottegem-Herzele » sont remplacés par les mots « d'Audenarde, de Grammont ou de Herzele » ;6° les mots « de Limbourg-Aubel » sont remplacés par les mots « de Limbourg » et les mots « dans le premier canton de Verviers-Herve ou dans le second canton de Verviers » sont remplacés par les mots « dans le premier ou le second canton de Verviers ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction, modifié par l'arrêté royal du 29 mars 2018, les articles suivants sont abrogés : a) les articles 5 et 6 ;b) les articles 8 à 12 ;c) l'article 16 ;d) l'article 18. CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Art. 3.A l'article 1er, c), de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 mars 2018, les dispositions suivantes sont abrogées : a) le 5° ;b) le 8° ;c) le 17°. CHAPITRE 4. - Disposition abrogatoire

Art. 4.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 16 février 2016 transférant temporairement le siège de Kruishoutem de la justice de paix du canton de Audenarde et Kruishoutem à Audenarde ;2° l'arrêté royal du 14 mars 2016 transférant temporairement le siège de Zele de la justice de paix du canton de Wetteren et Zele à Wetteren ;3° l'arrêté royal du 31 mai 2016 transférant temporairement le siège de Overijse de la justice de paix du canton de Overijse et Zaventem à Zaventem ;4° l'arrêté royal du 6 juin 2016 transférant temporairement le siège de Grammont de la justice de paix du canton de Grammont et Brakel à Brakel ;5° l'arrêté royal du 6 juin 2016 transférant temporairement le siège de Kraainem de la justice de paix du canton de Kraainem - Rhode-Saint-Genèse à Rhode-Saint-Genèse ;6° l'arrêté royal du 18 septembre 2016 transférant temporairement le siège de Aubel de la justice de paix du canton de Limbourg et Aubel à Limbourg ;7° l'arrêté royal du 6 novembre 2016 transférant temporairement le siège de Zottegem de la justice de paix du canton de Zottegem - Herzele à Herzele ;8° l'arrêté royal du 12 décembre 2016 transférant temporairement le siège de Herve de la justice de paix du premier canton de Verviers au siège de Verviers du premier canton de Verviers. CHAPITRE 5. - Dispositions d'entrée en vigueur et finales

Art. 5.Dans la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, entrent en vigueur le 1er juin 2018 : a) les articles 2, 1°, 2, 3°, 3, 1°, 3, 3°, 4, 1°, 4, 3°, 6, 8, 1°, 8, 3°, 8, 4°, 10, 8°, 11, 16°, 16, 20, 1°, 20, 3°, 21, 1°, 21, 3°, 23, 24, 1°, 24, 3°, 25, 1° et 25, 3° ; b) l'article 33 dans la mesure où il remplace dans la section 5 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons de Asse, de Grimbergen, de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, de Meise, d'Overijse-Zaventem et de Vilvorde, par la section 5, 1.,3.et 5. à 7.; c) l'article 35 dans la mesure où il remplace dans la section 7 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les premier, deuxième, troisième, quatrième cantons de Bruges, le premier et le second cantons d'Ostende, les cantons de Tielt, d'Harelbeke, d'Izegem, de Roulers, de Waregem et le premier et le second cantons de Courtrai par la section 7,1.à 7., 11 à 13.,15. et 16. ; d) l'article 36 dans la mesure où il remplace dans la section 8 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons de Fléron, Herstal, Seraing, Visé, Limbourg-Aubel et le premier et le second cantons de Verviers, par la section 8, 5., 7., 12., 14., 16., 18. et 19. ; e) les articles 40, c), 40, d), 40, f), 41.c), 41,e) et 41, h).

Art. 6.Les articles 10, 5°, 11, 15° et 34 de la même loi entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Art. 7.Les articles 1, 1°, 1, 2°, 1, 6°, 2, a), 2, c), 2, d), 3, a), 3, c), 4, 3°, 4, 5°, 4, 6° et 4, 8° du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2018.

Les articles 1, 3°, 1, 4°, 1, 5°, 2, b), 3, b), 4, 1°, 4, 2°, 4, 4° et 4, 7° du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS