23 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du « Fonds social de l'industrie du béton » dans les coûts de formation externe (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-comission paritaire de l'indsutrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du « Fonds social de l'industrie du béton » dans les coûts de formation externe.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 27 juin 2012 Intervention du « Fonds social de l'industrie du béton » dans les coûts de formation externe (Convention enregistrée le 6 août 2012 sous le numéro 110557/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrier(è)r(es) des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.20).

Art. 2.En application de l'article 3 des statuts du « Fonds social de l'industrie du béton », fixés par la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds de sécurité d'existance et fixant ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 27 mai 2009, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 novembre 2009, et en application de l'article 3 de la convention collective de travail du 26 octobre 2011 (n° 106866/CO/106.02, publication en cours), relative aux efforts de formation complémentaires, le « Fonds social de l'industrie du béton » intervient dans les coûts de formation externe des ouvrie(è)r(e)s.

Art. 3.Les modalités d'intervention et la procédure à suivre par les employeurs, jointes en annexe à la présente convention collective de travail, sont d'application.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 27 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du « Fonds social de l'industrie du béton » dans les coûts de formation externe Procédure relative aux formations Les partenaires sociaux ont fixé la présente procédure dans le cadre de l'organisation et du remboursement des formations sectorielles collectives 1. Prestataires de formations La préférence est accordée aux prestataires de formations reconnus par le « Fonds social de l'industrie du béton », l'objectif étant de proposer une offre de formations similaire dans les trois régions. Dans certains cas exceptionnels, il est possible de faire appel à un prestataire de formations qui n'est pas encore reconnu. Le cas échéant, il convient cependant toujours d'obtenir l'autorisation préalable des porte-paroles du « Fonds social de l'industrie du béton ».

Les formations dispensées par les formateurs internes ne sont pas reconnues.

Les nouvelles formations non prévues au programme peuvent uniquement être approuvées sur la base de leur caractère collectif. Les formations spécifiques aux entreprises ne sont pas approuvées.

Néanmoins, une formation reprise au programme existant peut être adaptée au niveau et aux besoins des participants.

Le secrétariat se charge de l'organisation pratique des formations convenues et de l'organisation de la collaboration avec les prestataires de formations concernés. Chaque exception sera systématiquement et préalablement soumise à l'approbation des porte-paroles du FSIB. 2. Offre Chaque année, le programme de formations est établi en fonction de l'expérience et des besoins, puis repris dans une brochure d'informations et sur le site Internet du fonds.Chaque collaborateur reçoit un exemplaire de la brochure à son domicile par courrier. Par ailleurs, la brochure est largement diffusée auprès des syndicats et des employeurs.

D'autres formations peuvent exceptionnellement être approuvées à la demande de l'employeur, à condition qu'elles présentent un caractère collectif (c'est-à-dire qu'elles puissent être proposées à d'autres entreprises). Elles ne peuvent en aucun cas être spécifiques à une entreprise (par ex. : pilotage d'une machine particulière à une entreprise).

Une distinction peut être établie entre deux type d'activités pédagogiques, à savoir les formations reprises dans l'offre standard du FSIB et les formations qui sortent du cadre de l'offre standard du FSIB. Description/ Omschrijving

Formations dans l'offre standard/ Standaard aanbod opleidingen

Formations hors de l'offre standard/ Opleidingen buiten het standaard aanbod

Date de la formation/ Tijdstip van opleiding

En dehors des activités de production/ Buiten de productie

Pendant les activités de production/ Tijdens de productie

Toujours en dehors des activités de production/ Altijd buiten de productie

Lieu de la formation/ Plaats van opleiding

Interne/externe/ Intern/extern

Interne/ Intern

Interne/externe/ Intern/extern

Prestataires de la formation/ Opleidingsverstrekker

Reconnu/ Erkend

Reconnu/ Erkend

Pas encore reconnu/ Nog niet erkend

Formateur interne/externe/ Opleider intern/extern

Toujours externe/ Steeds extern

Toujours externe/ Steeds extern

Toujours externe/ Steeds extern

Inscription/ Inschrijving

Automatique par le biais du site Internet/ Automatisch via de website

Par le biais du site Internet/ Via de website

Par le biais d'un formulaire de demande (par courriel/courrier)/ Via een aanvraagformulier (per e-mail/post)

Approbation/ Goedkeuring

Automatique/ Automatisch

Nécessaire/ Noodzakelijk

Nécessaire/ Noodzakelijk

Conditions/ Voorwaarden

Caractère collectif/ Collectief karakter

Sur présentation d'un PFE/ Mits voorleggen van BOP

Caractère collectif/ Collectief karakter

2.1. Offre standard de formations du FSIB Toutes les formations agréées par les porte-paroles du FSIB sont régulièrement publiées sur le site Internet du FSIB. Elles font par ailleurs l'objet d'une publication annuelle dans le cadre d'une brochure dédiée aux formations, laquelle est envoyée à chaque ouvrier/ière actif dans le secteur, à tous les employeurs ainsi qu'aux représentants des travailleurs.

Ces informations sont toujours organisées par les prestataires reconnus par le FSIB. Les formations qui ont lieu en dehors des activités de production sont privilégiées. Les concepts de formation nécessitant des activités de production peuvent être acceptés à titre exceptionnel, à condition qu'ils répondent à des exigences spécifiques et qu'ils offrent une nette valeur ajoutée sur le plan pédagogique. 2.1.1. Formation sans activités de production Toute demande doit être effectuée sur le site Internet du FSIB, par un employeur ou une personne désignée par l'employeur. Les demandes émanant des participants ne sont pas prises en considération.

Chaque demande de formation doit être notifiée au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Une fois la demande complétée, le prestataire de la formation prendra contract avec le demandeur afin de planifier concrètement les activités pédagogiques. 2.1.2. Formation avec activités de production Les porte-paroles du FSIB ont accepté, à titre exceptionnel et moyennant certaines conditions, de soutenir les formations ayant lieu durant les activités de production en raison de leur nette valeur ajoutée sur le plan pédagogique. Toutes les demandes doivent être effectuées sur le site Internet du FSIB. Contrairement aux formations reconnues faisant partie de l'offre standard, celles-ci nécessitent l'approbation des porte-paroles du FSIB. Par ailleurs, l'employeur est également tenu de rédiger un Plan de Formation d'Entreprise (PFE) applicable à tous les travailleurs de l'unité de production.

L'approbation du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, est également obligatoire. La date d'approbation doit être mentionnée sur le formulaire PFE. Le demandeur complète l'inscription sur le site Internet et envoie le PFE par courriel à : opleidingen@fondsbeton. be ou formations@fondsbeton.be La durée de la procédure d'approbation est d'une semaine à compter de la date de réception du dossier par le FSIB. Une fois que les porte-paroles du FSIB ont donné leur approbation, le demandeur reçoit un message lui notifiant que la formation peut être organisée. Le consultant sectoriel indique ensuite au prestataire de la formation qu'il peut planifier concrètement la formation en concertation avec le demandeur. 2.2. Formations sortant du cadre de l'offre standard du FSIB Ces formations sortent du cadre de l'offre standard du FSIB et ne peuvent dès lors pas être publiées sur le site Internet.

Toutes les demandes doivent être effectuées au préalable auprès du consultant sectoriel par le biais d'un formulaire spécifique. Le consultant sectoriel contrôle le dossier de formation et le soumet ensuite à l'approbation des porte-paroles du FSIB. Seules les demandes dûment complétées, reprenant toutes les données nécessaires relatives aux participants et à la formation en elle-même, et envoyées une semaine à l'avance seront soumises à l'approbation des porte-paroles du FSIB. Les demandes de formations échues ne seront plus acceptées.

Le demandeur est tenu de remplir dûment le formulaire de demande et de lui adjoindre une offre.

Il convient d'envoyer un formulaire de demande par dossier de formation. L'approbation du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, est obligatoire. La date d'approbation doit être mentionnée sur le formulaire de demande.

La durée de la procédure d'approbation est d'une semaine à compter de la date de réception du dossier par le FSIB. 3. Procédure 3.1. Inscriptions En Région flamande, les inscriptions doivent être effectuées par le biais du site Internet du FSIB. En Région wallonne, les inscriptions doivent être envoyées par courriel à l'adresse : formations@fondsbeton.be, sous la forme d'un formulaire de demande spécifique.

Les inscriptions relatives aux formations qui ne sont pas encore reconnues doivent être transmises par le biais d'un formulaire spécifique et reprendre toutes les données obligatoires relatives aux participants, comme par exemple le nom et le prénom, le numéro de registre national, mais aussi les informations concernant la formation souhaitée. Le demandeur doit également joindre une offre au dossier de formation.

Le consultant sectoriel analyse la demande et soumet ensuite le dossier à l'approbation des porte-paroles du FSIB. 3.2. Coordination Le prestataire de la formation se charge de coordonner l'organisation de la formation avec chaque entreprise afin de convenir d'une date et d'un lieu. Ces informations sont transmises au secrétariat du fonds avant la date effective de la formation.

Le secrétariat du FSIB se charge de la coordination générale et de la maîtrise des coûts. 3.3. Contrôle des présences et de la qualité de la formation Chaque participant signe une liste de présences tous les jours de la formation et complète un formulaire d'évaluation à l'issue de la formation.

Les listes de présences et formulaires d'évaluation originaux sont remis au secrétariat au plus tard lors du règlement des frais de formation.

Le consultant sectoriel se réserve à tout moment le droit d'effectuer un contrôle à l'adresse d'une formation en vue de vérifier la présence des participants. 3.4. Conditions relatives aux formations Les formations sont toujours organisées durant les heures de travail et en dehors des activités de production. Les concepts de formation spécifiques ayant lieu durant les activités de production sont admis à titre exceptionnel (voir point 2.1.2).

Si la formation est organisée dans les locaux d'une entreprise, l'employeur s'engage à laisser les travailleurs suivre la formation et à ne pas leur faire effectuer des activités de production.

Dans le cas contraire, le formateur notera l'incident dans son rapport, ce qui pourra entraîner le non-remboursement des frais de formation. 4. Frais Le coût moyen par travailleur et par jour sert de référence pour l'intervention maximale du fonds dans le cadre de formations organisées par d'autres organismes. Le conseil d'administration du FSIB détermine chaque année le coût de référence par jour par travailleur.

Les formations organisées par les autres prestataires de formations que le VDAB (agréés ou acceptés moyennant approbation préalable) sont généralement soumises à des tarifs différents. Le cas échéant, le remboursement des frais de formation sera plafonné à 130 EUR/jour/travailleur.

Les informations relatives aux modalités de remboursement sont publiées sur le site Internet du FSIB. Le surcoût éventuel reste à charge de l'employeur et le remboursement est calculé séparément pour chaque formation.

Les salaires horaires comptabilisés (pour toutes les formations approuvées) sont ceux indiqués par les employeurs. L'intervention du FSIB ne sera en aucun cas supérieure au salaire minimum sectoriel le plus élevé (régime 38 heures) applicable au moment de la formation. Si l'employeur, lorsqu'il y est invité, ne transmet par ou pas à temps ses salaires horaires, un salaire horaire forfaitaire sera appliqué, correspondant à la moyenne des salaires minimums sectoriels (régime 38 heures) des 5 catégories salariales (hors personnel d'entretien) au moment de la formation. 5. Facturation La facturation et le paiement des factures sont effectués conformément aux conditions convenues avec les prestataires de formations.Le remboursement aux employeurs aura lieu au moins une fois par an, l'objectif étant cependant d'effectuer un remboursement semestriel.

Si l'entreprise n'est pas en règle sur le plan de ses obligations financières envers le FSIB, ce dernier peut décider de suspendre le remboursement des frais de formation professionnelle encourus par l'entreprise. 6. Attestations, brevets,...

Le prestataire de la formation veille à remettre toutes les attestations, tous les brevets, diplômes,... aux participants concernés, directement ou par le biais de l'employeur, selon ses procédures habituelles. 7. Collaboration avec les prestataires de formations Le secrétariat se charge de traiter tous les prestataires de formations de manière correcte et égale. Tout conflit ou litige sera d'abord soumis au groupe de travail des porte-paroles puis, si nécessaire, au conseil d'administration complet.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK