23 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut belge de Normalisation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation, prorogé par l'arrêté-loi du 28 février 1947;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1958 approuvant la refonte des statuts de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 1969 et 10 avril 1973;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, et 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995, et l'article 36, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis du comité de direction de l'Institut belge de Normalisation;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 décembre 1997;

Vu le protocole CS IV/P 50 du 4 février 1998 du comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter la carrière administrative des agents, titulaires de grades particuliers, de la même manière que celle des agents titulaires de grades communs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les agents qui, au 1er janvier 1994, sont titulaires de l'un des grades rayés mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 23 avril 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut belge de Normalisation et repris ci-après dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans un des grades communs repris dans la colonne de droite: ouvrier sélectionné A ouvrier spécialiste ouvrier spécialiste sélectionné chef adjoint d'atelier. § 2. Les agents nommés en vertu de l'article 1er, § 1er, conservent dans leur nouveau grade, l'ancienneté de grade acquise dans le grade dont ils étaient titulaires. § 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade d'ouvrier spécialiste (rang 30) les services admissibles prestés dans un grade des rangs 30, 32 et 34 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 30. § 4. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO