23 AVRIL 1998. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers au Ministère des Affaires économiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1994 portant dissolution du Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers, notamment l'article 8;

Vu le statut du personnel du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers, approuvé le 22 septembre 1970 par le Conseil d'Administration dudit Fonds;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 janvier 1977;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 mai 1997;

Vu le protocole CS IV/P48 du 18 novembre 1997 du comité de secteur IV « Affaires économiques »;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A partir du 1er janvier 1998, les membres du personnel du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers, dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, sont transférés au Ministère des Affaires économiques.

Art. 2.Les membres du personnel transférés conservent leur qualité, leur grade et leur ancienneté administrative et pécuniaire. Ils conservent également les traitements, les allocations, primes et autres avantages dont ils bénéficiaient au Fonds ainsi que le régime de pension qui leur était applicable en vertu du statut du personnel, approuvé le 22 septembre 1970 par le conseil d'administration dudit Fonds.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Annexe Liste des membres du personnel du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers transférés au Ministère des Affaires économiques.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO