23 AOUT 2015. - Arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, l'article 43/1, inséré par la loi du 4 février 2010;

Vu le Code judiciaire, l'article 294;

Considérant qu'en application de l'article 295 du Code judiciaire, l'avis du chef de corps respectif a été recueilli;

Considérant que M. Claude Bernard, substitut du procureur du Roi près le parquet de Namur, a été désigné par arrêté royal du 21 décembre 2010, en qualité de membre effectif de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, Considérant que M. Claude Bernard, substitut du procureur du Roi près le parquet de Namur, membre effectif de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, est admis à la retraite à partir du 30 juin 2015 au soir;

Considérant que la fonction de membre effectif, avec la qualité de magistrat du ministère public, de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité sera vacante à partir du 1er juillet 2015;

Considérant que M. Hendrickx Dominique, premier substitut du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon est désigné, par arrêté royal du 20 septembre 2012, membre suppléant de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité;

Considérant que l'intéressé satisfait aux conditions de nomination et aux conditions linguistiques;

Considérant que l'intéressé est porteur d'une habilitation de sécurité de niveau "très secret" en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, attestations et avis de sécurité;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Article 1er.M. Hendrickx Dominique, premier substitut du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon, est désigné dans la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, en qualité de membre effectif.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015 pour un terme expirant le 2 janvier 2016 au soir.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT